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388 902 résultats pour « absence de faute du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725accd5801467741fb13

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

d'acquiescement, d'exécution volontaire ou de signification valable pour le délit d'abandon de famille, ne peut être retenue pour le délit de non-représentation d'enfant, car lorsqu'il a été entendu au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02490

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

et des parties civiles régulièrement constituées ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats de la cour d'assises que les consorts B... se sont constitués parties civiles au début de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e460cdc6046d47808983

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411836

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

) qu'elle a fait garantir par une hypothèque judiciaire ; que le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la débitrice ; que la créancière a déclaré une créance à titre privilégié hypothécaire le

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742002f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

rend pas l'action de cette partie irrecevable devant la juridiction pénale dès lors qu'elle agit exclusivement dans le but de faire établir la culpabilité du prévenu, son débiteur, pour le délit qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... une absence injustifiée depuis le 8 octobre 2010. La faute grave s'entend du fait ou de l'ensemble de faits qui rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle. M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427769

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

Helena, compagne du prévenu depuis un an et demi avant la date des faits, que celui-ci n'avait eu aucune relation sexuelle avec elle depuis le début de leur liaison ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176f1

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

rendue par la juridiction civile, cette dernière est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur l'action publique ; qu'au soutien de sa demande, Mme Micheline X... produisait aux débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02706

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Suite au débat contradictoire qui a eu lieu le 21 juillet 2020 en l'absence de l'avocat, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du même jour, prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d92e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

qui ne sont pas dans le débat ; qu'en affirmant que les écritures réalisées par la BTP Banque pour porter au débit de la société Botto Bâtiment le montant du chèque litigieux avaient été passées "sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3fdcdc6046d4780835e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e41ecdc6046d47808573

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5adcdc6046d47809e3f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5d8cdc6046d4780a104

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa16cdc6046d47add8d0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

des articles 388 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a requalifié les faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

F... étant en réalité le gérant de fait et l'employeur des co-gérants roumains de RPO Carrelage et des salariés de la SARL Roys ; sur l'infraction de travail dissimulé : que le délit de travail dissimulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100552

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[O] était débiteur du prêt allégué nonobstant l'absence d'écrit en ce sens et l'absence d'élément de preuve probant démontrant l'obligation de rembourser la prétendue dette, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd524fcdc6046d4720e508

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, le débiteur a été déclaré irrecevable aux motifs suivants : « Absence de bonne foi ; Le débiteur a été déchu de la procédure par décision juge le 17 octobre 2025.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e286

Cassation

24 août 1993

24 août 1993

et au délibéré ; qu'en l'absence de toute indication sur la composition de la Cour lors du délibéré, l'arrêt qui fait état d'une composition différente lors des débats et lorsque la décision a été rendue

Source officielle

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