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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725accd5801467741fb13
30 octobre 1996
d'acquiescement, d'exécution volontaire ou de signification valable pour le délit d'abandon de famille, ne peut être retenue pour le délit de non-représentation d'enfant, car lorsqu'il a été entendu au
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02490
2 novembre 2017
et des parties civiles régulièrement constituées ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats de la cour d'assises que les consorts B... se sont constitués parties civiles au début de
Trib. de Commerce
69f7e460cdc6046d47808983
21 avril 2026
Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.
comm
6137240bcd58014677411836
18 mars 2003
) qu'elle a fait garantir par une hypothèque judiciaire ; que le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la débitrice ; que la créancière a déclaré une créance à titre privilégié hypothécaire le
613725b7cd5801467742002f
27 janvier 1999
rend pas l'action de cette partie irrecevable devant la juridiction pénale dès lors qu'elle agit exclusivement dans le but de faire établir la culpabilité du prévenu, son débiteur, pour le délit qu'il
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304
26 septembre 2018
X... une absence injustifiée depuis le 8 octobre 2010. La faute grave s'entend du fait ou de l'ensemble de faits qui rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle. M.
613726a8cd58014677427769
8 juin 2006
Helena, compagne du prévenu depuis un an et demi avant la date des faits, que celui-ci n'avait eu aucune relation sexuelle avec elle depuis le début de leur liaison ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble
613724accd580146774176f1
18 octobre 2006
rendue par la juridiction civile, cette dernière est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur l'action publique ; qu'au soutien de sa demande, Mme Micheline X... produisait aux débats
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02706
17 novembre 2020
Suite au débat contradictoire qui a eu lieu le 21 juillet 2020 en l'absence de l'avocat, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du même jour, prolongé la détention provisoire de M.
613723becd5801467740d92e
3 juillet 2001
qui ne sont pas dans le débat ; qu'en affirmant que les écritures réalisées par la BTP Banque pour porter au débit de la société Botto Bâtiment le montant du chèque litigieux avaient été passées "sous
69f7e3fdcdc6046d4780835e
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
69f7e41ecdc6046d47808573
Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
69f7e5adcdc6046d47809e3f
69f7e5d8cdc6046d4780a104
6a11aa16cdc6046d47add8d0
21 mai 2026
Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.
6137264fcd580146774248e4
30 juin 2004
des articles 388 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a requalifié les faits
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
F... étant en réalité le gérant de fait et l'employeur des co-gérants roumains de RPO Carrelage et des salariés de la SARL Roys ; sur l'infraction de travail dissimulé : que le délit de travail dissimulé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100552
22 septembre 2021
[O] était débiteur du prêt allégué nonobstant l'absence d'écrit en ce sens et l'absence d'élément de preuve probant démontrant l'obligation de rembourser la prétendue dette, la cour d'appel a violé l'article
Surendettement-RP
69dd524fcdc6046d4720e508
3 avril 2026
En l’espèce, le débiteur a été déclaré irrecevable aux motifs suivants : « Absence de bonne foi ; Le débiteur a été déchu de la procédure par décision juge le 17 octobre 2025.
6137257ccd5801467741e286
24 août 1993
et au délibéré ; qu'en l'absence de toute indication sur la composition de la Cour lors du délibéré, l'arrêt qui fait état d'une composition différente lors des débats et lorsque la décision a été rendue
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