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279 595 résultats pour « absence de mesure de protection »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100731

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de protection, et la banque protestant d'ailleurs de l'absence de domiciliation de cette pension chez elle ; qu'ainsi, et si cette mesure est opposable à la banque dés sa publication, force est de constater

Source officielle

Page 17 sur 13980

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TJ

Chambre des Référés

6a0f520dcdc6046d477bac16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, bien que l’éboulement soit d’origine naturelle, son aggravation résulte de l’absence d’entretien ou de la mise en place de mesures de protection appropriées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01317

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

et la traduction des textes applicables à l'appui de la demande d'extradition ; que cette production a pour objet de permettre à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle de vérification que

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ad6cdc6046d477b1fa6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’absence des documents nécessaires, une communication de pièces complémentaire a été sollicitée auprès de monsieur [S] par le greffe le 31 octobre 2025.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427827

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

. - l'évaluation et la prévention des risques et la conception des mesures d'hygiène et de sécurité ; " 2.- l'emploi des moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces mesures, en particulier

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

retenue en l'absence de preuve de la connaissance du vice affectant le contrat plus de cinq ans avant l'assignation - leur action est recevable, même en l'absence de déclaration de créances, dans la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00024

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de dispositions contraires et de caractère pénal de l'astreinte, mesure à caractère réel, et pour garantir l'effet utile des mesures prononcées, une association, recevable, en vertu dudit texte, à formuler

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d32

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

de plaque de protection sur l'une des parties les plus dangereuses du matériel utilisé par les quatre salariés dont elle a fait état, absence qui, selon la victime, était ancienne ; qu'elle ne pouvait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200078

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de dispositif de protection (par exemple un garde-corps ou tout autre dispositif de protection ad hoc) de nature à empêcher, un jour de visite des combles par plusieurs personnes, que l'une de ces personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100390

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

F... avaient été préservés ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une absence de preuve de protection suffisante des intérêts patrimoniaux de M.

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd36

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

personnelle du salarié contre une mesure de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que la désignation de M.

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa49c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Y..., l'absence de rationalisation des documents relatifs à l'installation et refus durant la semaine de reprise de production de modifier ses horaires de présence sur l'installation pour tenir compte

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

5fd99fe871583f92c0d60b4e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue L'appelant soutient que l'absence de production du procès verbal de fin de garde à vue entraîne l'impossibilité

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0dfcf9cdc6046d47597883

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit le maintien de la mesure sous son régime actuel compte tenu de la persistance d’une tension psychique nécessitant une réadaptation de son traitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200481

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

adoptées et de débouter les parties du surplus de leurs autres demandes, fins et prétentions, alors : « 1°/ que, si la commission de surendettement, comme le juge saisi d'une contestation des mesures

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b7f

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

de troubles du comportement et déclarer justifié le maintien de cette mesure de protection ; 2 / qu'il aurait, en se bornant à entériner l'avis de l'expert ayant exprimé une opinion d'ordre juridique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab9cdc6046d4756ee2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A cet égard, il doit par exemple prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

latérale et arrière ; deux presses étaient dépourvues de protections latérales et arrières, une presse présentait une protection insuffisante en raison d'un maillage trop large du protecteur ; les constatations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ee3cdc6046d47e0ac63

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'espèce, le juge des contentieux de la protection a considéré que M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d4acdc6046d47cf947f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [Y] [V] a contesté ces mesures imposées.

Source officielle