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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
62c3d45d93e17a63792056e4
4 juillet 2022
Au soutien de ses prétentions, la société Intrum debt finance AG souligne l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu le 1er février 2022 par le tribunal de commerce de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503098_20250702
2 juillet 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503896_20251204
4 décembre 2025
Il résulte du point 3 que le moyen invoqué est inopérant.
J.L.D-35 BIS
6866d6efd33109fd079b29b6
3 juillet 2025
de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence
6e Chambre A
616263c110de15342de147b5
19 septembre 2013
des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux après
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b1b
9 novembre 2020
B... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 juillet 2017 ; Vu la convocation régulière des parties à l'audience du 5 octobre 2020 ; Vu l'absence de comparution de l'appelante
6253cdd8bd3db21cbdd94b27
formulée à l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel ; Vu l'article 446-1 du code de procédure civile prévoyant les dispositions propres à la procédure orale ; SUR CE En l'absence
civ2
6079432c9ba5988459c415df
23 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303137_20250723
23 juillet 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404142_20240626
26 juin 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
ORTA_2502445_20250826
26 août 2025
irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502859_20251118
18 novembre 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213473_20221128
28 novembre 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
ORTA_2306652_20231005
5 octobre 2023
ORTA_2306907_20231025
25 octobre 2023
ORTA_2307131_20231109
9 novembre 2023
ORTA_2401022_20240405
5 avril 2024
ORTA_2402332_20240513
13 mai 2024
ORTA_2402881_20240626
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401453_20250130
30 janvier 2025
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