contre M.

Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

Nombre de voix contre : 7 000." ; que le procès-verbal relate plus haut les circonstances de ce vote et indique qu'il n'a pas été retourné signé par Mme C...

Sur les moyens spécifiquement dirigés contre le refus de départ volontaire : 11.

Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

[J] [W] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 20 octobre 2020, qui a condamné, le premier, pour complicité de vols, abus

les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; IRRECEVABILITE des pourvois formés par Z..., la société Abington assets ltd, parties civiles, contre

de biens sociaux, du chef d'abus de biens sociaux au préjudice d'ALCATEL-ALSTHOM, et de recels d'abus de biens sociaux au préjudice d'ALCATEL-CIT, de quatre sociétés immobilières, et de recel d'abus de

Joseph, Z...Colette épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988, qui, les a condamnés le premier, à 4 000 francs d'amende pour abus de confiance

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, infraction au Code de la sécurité sociale et escroquerie

et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers peu important à cet égard que cette convention ait été autorisée ou « validée » par le conseil d'administration ; qu'en relevant, au mépris

et il invoqua un abus de procédure.

[O], a constaté qu'en conséquence de la révocation de son mandat d'administrateur de la société, Monsieur [O] était réputé démissionnaire de ses fonctions de président de conseil d'administration, et,

centrale pour signer l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

action ne pouvant être dirigée par un associé contre un tiers à la société, outre que les agissements sanctionnés par un redressement fiscal sont du fait de monsieur [N] [Z], lui-même ; Vu les

de la concurrence (l'Autorité), en dénonçant des faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurentielles dans le cadre de cet appel d'offres et en demandant des mesures conservatoires ; que

contre cet acte.

qu'il ne sera pas répondu aux arguments développés par les parties qui ne sont le soutien d'aucune prétention ; enfin, il ne saurait être question d'examiner des demandes dirigées contre des personnes

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 6.