[R] est donc constitué du montant du prix de la cession qui n'a jamais été payé et du montant du compte courant associé, soit 40 MF CFP, dont à déduire la somme de 2 000 000 FCP payée à la suite de l'arrêt

La société Petit fait grief à l'arrêt de dire le décompte communiqué le 25 novembre 2014 tacitement accepté et de la condamner au paiement de la somme de 746 280,84 euros, alors « qu'une acceptation tacite

Y... en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que la société LIC a assigné la société PCI en paiement des sommes non réglées par M.

du montant de la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Selaco Bail fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à la banque Paribas la somme de 1 719 700 francs

et ne précisaient pas si elles étaient émises à titre provisionnel, et en déduit qu'il ne peut être considéré que ces paiements caractérisaient une acceptation de l'honoraire après service rendu ; Qu'en

au cours des investigations que, lors de la conclusion de l'acte authentique, il a été fait mention des échéances du prêt avant la signature, que Jean Z... a reconnu avoir rédigé de fausses fiches de paie

La banque les a ultérieurement assignés en paiement des sommes dues au titre de la transaction et les emprunteurs ont sollicité reconventionnellement des dommages et intérêts. 7.

Y... n'a donné aucune explication satisfaisante, lorsqu'elle s'est ultérieurement rétractée, quant aux motifs pour lesquels elle était passée aux aveux ; Z... et X...

- Constater l'absence de devis de travaux accepté, de contrat de travaux signé et de travaux réalisés. - Constater l'existence d'un faux intellectuel.

en aluminium à la société Paralu ; qu'après avoir sollicité le bénéfice du paiement direct du maître de l'ouvrage d'abord auprès de la société GTM par l'intermédiaire de la société Blouin le 22 septembre

les créanciers inscrits, mais qui accepte, avant la remise des fonds, de procéder à des paiements à la demande du mandataire, mais sans l'accord du vendeur ; qu'en estimant que la Banque Gallière n'avait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 1995), que la société Soulet et Toulze (société Soulet) a demandé le paiement

commandé en septembre 1999 un véhicule automobile à la société Altrans qui a tiré sur elle-même une lettre de change à échéance du 31 décembre 1999 pour la somme de 13 091,56 euros ; que l'effet a été accepté

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. - Art 19.6.4 : Le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur

France et ces derniers, de troisième part, est reconnu et a précédemment permis l'escompte et le paiement de nombreuses lettres de change antérieurement émises ; que tous les tirés accepteurs ont d'ailleurs

Conraie (SCI) a confié l'exécution de travaux de menuiserie à la Société d'études et de préfabrication, dite ETEP, devenue la STEP Arcadia (STEP), laquelle, après levée des réserves, a sollicité le paiement

de statuer à nouveau sur la demande du salarié en paiement de la somme de 635 142,47 euros à titre d'heures supplémentaires et condamne la société Mane et fils à lui payer la somme de 63 514,24 euros

après avoir reçu la facture relative au transport des oeuvres par la société Linehaul de [Localité 2] à [Localité 1] que la société Galerie Adler lui avait fait savoir que les prestations seraient payées