Codes de loi français

Article 273

Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 15

En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.

Article Annexe 4

de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui ou non Pour un syndic non professionnel : syndicat coopératif relevant du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui ou non Syndicat

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.

Article R4422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation.

Article D3348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances conformément à l'article L. 3348-1, l'employeur informe chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord.

Article R2262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

situations mentionnées à l'article R. 4462-22, accorder une dérogation lorsque l'analyse effectuée par l'employeur démontre l'existence d'une incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et des exigences fixées par d'autres règlementations

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.

Article 32

Elle rend sa décision après avoir recherché une conciliation entre les parties.

Article 1-5

-Il est constitué un syndicat mixte de transports entre l'Etablissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports. La liste des communes intéressées est annexée à la présente ordonnance.

Article 57

A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à

Article L6324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Article D4624-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.

Article D717-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal ne peut s'opposer à la cotisation des autres employeurs à ce titre.

Article 41

professionnel national conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou

Article L5421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55

Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.