Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 506 résultats pour « accord se référant aux accords passés par une autre entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30-11
du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Article 23
L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.
Article 22
L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.
Article 18
L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.
Article 2
résidentes dans l'Union européenne et dans la Communauté économique européenne ; ― selon les accords internationaux, une copie de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises résidentes dans un pays tiers
Article L3452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 09
pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, lorsqu'elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de transport commandés enfreignait le même chapitre III ; 2° Le fait de recourir à une entreprise
Article L2232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Article L3324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48
En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article.
Article L7321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76
, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou
Article 1
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance dans les établissements pénitentiaires est accordée par décision du directeur interrégional des services
Article 25
Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire prévus aux articles 23, 24, 24-1, 24-2 et 24-3.
Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 3 du présent Accord qui sont soumises à la législation de l'une des Parties contractantes au titre de l'article 2 de l'Accord ont les mêmes droits et obligations que les autres personnes qui relèvent de la législation
Article 38
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions ainsi qu'aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée
LEGIARTI000020570156
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE LES PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage (code APE 47.52 B) ou sa centrale
Article R*43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans.
Article R332-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
1° Les provisions techniques des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française
Article L382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre
Article L5121-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 informent dès qu'ils en ont connaissance l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article 35
-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises
Article 2
L'aide est accordée par semestre.
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