celui de 30 ans défini par l'accord d'entreprise n'avait lieu de s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, quand relevant de l'exécution du contrat, la demande en paiement de sommes au titre de la participation

En application de l'accord d'entreprise de 2002, Hop !

AUX MOTIFS propres QUE l'accord d'entreprise signé le 11 juin 2009 portant sur la politique salariale et les mesures relatives à l'aménagement du temps de travail, ne fait aucune référence au précédent

de l'Education nationale ; qu'à la suite de la loi du 13 juin 1998, un accord d'entreprise a été signé le 11 mai 1999 excluant de son champ d'application les enseignants relevant des accords de 1973 et

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord de branche étendu d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent.

le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association des Amis de Jean Bosco a conclu le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin

, selon le moyen, que le "foyer" est un élément essentiel de la détermination de la prime achats-vacances instituée par un accord d'entreprise ; qu'en s'abstenant de toute référence au "foyer", le conseil

de quoi il en résulterait un cumul ; qu'ayant constaté qu'un tel cumul avait été expressément exclu par les parties signataires de l'accord d'entreprise du 17 avril 1980, la cour d'appel n'a pas tiré

statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre

plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du

de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006, pour une promotion interne validée en 2006 et qu'elle avait réussi les épreuves de sélection visant l'accès à un poste relevant de la classe IV-1 ingénieur cadre

, les évolutions de rémunération aux seules augmentations automatiques accordées aux actifs, à l'exclusion des autres éléments de référence, et notamment des primes et gratifications, le conseil de prud'hommes

(pages 34-35), qu'il lui était impossible d'imposer des prix de vente à Mme [J] dès lors qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande contre la société Acor en paiement de salaire à compter de septembre 1995 et des demandes subséquentes liées au maintien du contrat de travail

alors, selon les moyens, 1 ) que les divers accords d'entreprise intervenus depuis 1980 faisaient expressément référence à l'indexation des salaires sur les rémunérations de la fonction publique ;

collectif se référant à une grille de rémunération d'une autre convention collective subsiste malgré la dénonciation de cette convention par ses signataires lorsque l'accord peut continuer à s'appliquer

est incompétent pour passer une convention collective, qu'il ne s'agit alors de sa part que d'un engagement unilatéral ne liant que l'entreprise et non les salariés, et que l'article L. 122-14-12, alinéa

d'entreprise de la société CMEN ; qu'en s'abstenant de toute référence au "foyer", le conseil de prud'hommes a dénaturé par omission, les termes de cet accord et violé l'article 1134 du Code civil ;

précité du 8 décembre 1961, continuait à gérer d'autres opérations aux termes de l'article 16 de cet accord, notamment les adhésions faites par des entreprises n'entrant pas dans le champ de cet accord

précité du 8 décembre 1961, continuait à gérer d'autres opérations aux termes de l'article 16 de cet accord, notamment les adhésions faites par des entreprises n'entrant pas dans le champ de cet accord