Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance

Article L214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.

Article L214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-31, la condition de détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 14 février 1986 autorisant la Société nationale France Régions 3 à prendre une participation financière dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).

du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 14 février 1986, la Société

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 14 février 1986 autorisant la Société nationale de radiodiffusion Radio France à prendre une participation financière dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Objet de la société.

Article R4211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales ne représente pas plus de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.

Article L228-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Article R526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Code rural (nouveau)

au dernier exercice clos ; 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ou le montant de

Article L111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

Code de l'énergie

La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par les lois applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de la présente sous-section.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48

Code monétaire et financier

I. – Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales.

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.

Article R6223-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

, des mentions : a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ; b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ; c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ; d) " Société

Article 2

—

L'actif des sociétés d'investissement à capital variable et des fonds communs de placement, prévus au 3° de l'article 1er ci-dessus, est composé de 50 % au moins de valeurs françaises cotées.

Article 163 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice

Article L228-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins

Article 350 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98

Code général des impôts, annexe III

La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers

Article 50

—

-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre

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