suppose une erreur commune et invincible ayant empêché la victime de l'apparence de connaître la véritable qualité de celui qu'elle croyait propriétaire au moment de l'acte litigieux ; qu'en jugeant que

contre l'arrêt n° 203 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme B... du désistement de leur pourvoi en

un apparentement certain entre la nature des produits « Pfizer » et les produits considérés comme « commissionnables », que les produits que le salarié avait la charge de vendre pouvaient être proposés

base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 4 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel, qui a affirmé, d'une part, que l'acte

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours

la parcelle revendiquée, telles que mentionnées au cadastre, à l'exception de la limite sud; qu'en déduisant l'absence de crédibilité de l'acte concernant la matérialité de la parcelle appartenant aux

, la pension mensuelle de 6 000 francs prélevée en contrepartie de l'hébergement, de la nourriture et des services rendus à Mme Charlotte Z... n'apparaît pas excessive, compte tenu des tarifs pratiqués

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Blanc-Lapierre du désistement de son pourvoi en tant que formé contre MM.

devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

rapport d'expertise du docteur Z..., psychiatre, expert près la cour de ce siège, qui a examiné Géraldine X..., le 13 septembre 2001, que la vulnérabilité de cette dernière n'était pas obligatoirement apparente

l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes

, la société ACE, par acte authentique du 19 septembre 1984, reçu par le même notaire, a vendu à M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de cette indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le requérant avait cessé d'appartenir

Yvon, Marc et Pascal Chambaut, associés de ces sociétés, ont, par acte sous seing privé du 8 mars 1986, vendu à la société Jardins et Bois différentes parcelles de terrain appartenant respectivement à

conduire cette personne à un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable ; que si le seul fait pour Mme B...

Monsieur [R] a acquis en l'état futur d'achèvement par acte du 23 janvier 2020 deux lots (148 et 80 : un appartement et une place de stationnement) au sein du bâtiment B.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1998) que par acte du 14 avril 1987,