Il est donné acte à Mmes [O] et [A]-[Z], MM. [Y] et [M] [Z], ainsi qu'à M.

Puis, il fait valoir au titre de l’acte que le testament litigieux a été établi le 28 mai 2024, sous la forme authentique, c'est-à-dire en la présence non seulement du notaire, Maître [S] [V], mais encore

; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 18 janvier 1995), que la Société pour l'informatique industrielle (la société) a procédé le 11 septembre 1992, à une augmentation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Y... visait non seulement à voir constater que "les actes accomplis par les époux X... constituaient une véritable voie de fait autorisant le requérant à exercer une action en réintégrande", mais également

[Z] était gérant et unique associé, soit le 22 janvier 2008, que « l'acte authentique de vente fait foi jusqu'à inscription de faux », cependant que Mme [W] ne contestait pas la véracité des mentions de

d'état civil, implique tout autant la nécessité de faire la preuve du lien de filiation du requérant ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner, sans invoquer de motif pouvant être regardé comme légitime,

X... bénéficiait d'un don manuel, ce qui le dispensait de prouver l'existence d'un acte authentique de donation, après avoir relevé que les fonds, objet du chèque litigieux, avaient été encaissés par "

de police judiciaire peut être amené à rechercher des informations ; que la loi ne limite pas le nombre et la forme des investigations possibles ; qu'elle entoure de formalités particulières certains actes

authentique du 14 novembre 2002 ; qu'elle a néanmoins retenu que M. et Mme [N] justifiaient d'actes de possession trentenaires pour les dire propriétaires des baumes n° 5 et 6 creusées sous les parcelles

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2016), que, par acte notarié du 26 octobre

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 16 avril 2026, SAS PREMIUM TRADING a assigné en référé SAS NATSA FOOD.

T... à acquiescer à l'acte.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2024, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

chambre, du 11 décembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils après relaxe de Bernard Z... et Marcel X... du chef d'infraction à la réglementation sur la rédaction d'actes

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... Heijmeijer et la société Lauga limited de leur désistement de pourvoi à l'égard de M.

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur sur Marie-F..., Marie-Y... et Marie-Z..., mineures de 15 ans, en retenant

* Le 31 mai 2012, l'acte authentique de vente est signé par les parties. Le bien est désigné de façon identique au compromis.