société Brenntag a transmis à la cour d'appel la demande de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion d'un recours en excès de pourvoir formé contre un acte

société Brenntag a transmis à la cour d'appel la demande de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion d'un recours en excès de pouvoir formé contre un acte

domaine ; que la cour n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en en déduisant que le syndicat intercommunal requérant, dont les droits ne sont, en tout état de cause, pas affectés par la nature d'acte

MOTIVATION Le licenciement est un acte unilatéral sur lequel l'employeur ne peut revenir sans l'accord du salarié ; la demande de réintégration présentée par M.Heuga devant la juridiction prud'homale ne

le testament du 1er septembre 1993 ; AUX MOTIFS QUE le principe d'interprétation des conventions par la recherche de l'intention des parties, défini à l'article 1156 du code civil, vaut pour les actes

dans les vingt-quatre mois précédents, que le souscripteur avait signé cette proposition après avoir apposé la mention manuscrite " Lu et approuvé ", que par là, les énonciations de la déclaration, acte

mêmes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative que le champ d'application de cette disposition ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif se borne à annuler un acte

L'intimée, la société Samore, expose que l'avenant du 29 juillet 2011 n'est pas un acte unilatéral mais une convention aux termes de laquelle les parties ont modifié la désignation des locaux, fixé le

erreur légitime ; qu'il en résulte que seule une personne ayant contracté avec un mandataire apparent peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent ; qu'en revanche, le simple destinataire d'un acte

la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / que la démission étant un acte

Aux termes de l’article L. 241-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ».

de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires en découlant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel

X... avait subordonné l'autorisation par lui donnée à son voisin n'auraient pas engagé celui-ci à raison de ce qu'elles auraient été contenues dans un acte unilatéral, ni soutenu, à les supposer valables

[C] [T] le 9 octobre 1996 s'analyse comme un acte unilatéral par lequel M. [T] a concédé un droit de passage sur sa parcelle n°[Cadastre 4] pour accéder au terrain n° [Cadastre 3].

de garantie constitue un acte unilatéral qui ne comporte aucune des mentions manuscrites exigées par l'article 1326 du code civil de nature à démontrer que son souscripteur avait conscience de la nature

de garantie constitue un acte unilatéral qui ne comporte aucune des mentions manuscrites exigées par l'article 1326 du code civil de nature à démontrer que son souscripteur avait conscience de la nature

ALORS QUE le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ; qu'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'un licenciement

X... lui avait adressé une deuxième lettre le 5 décembre 2001, pour protester contre la modification unilatérale de sa rémunération, après avoir constaté que la démission avait été faite sans réserve par