Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 396 résultats pour « actes de gestion normale de portefeuille »
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Article 321-92
La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur
Article L533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L. 511-37.
Article 321-143
La société de gestion de portefeuille définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.
Article L533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces
Article D214-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille
Article L214-24-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 15
Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une offre ou d'un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat
Article 318-42
La société de gestion de portefeuille fixe le niveau maximal de levier auquel elle peut recourir pour le compte de chaque FIA qu'elle gère ainsi que la portée du droit de réemploi d'un collatéral ou d'une garantie qui pourraient être accordés au titre
Article 423-25
En cas de modification du prospectus, la SICAV, la société de libre partenariat ou la société de gestion de portefeuille doit transmettre, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF, un prospectus mis à jour au plus tard à la date de prise
Article R532-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille
Article 2
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, option D 2 (Economie, méthodes quantitatives et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 2 donnant accès au département
Article 321-77
I. - La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.
Article 314-12
Le prestataire de services d'investissement qui fournit le service de gestion de portefeuille définit a priori l'affectation prévisionnelle des ordres qu'il émet.
Article L533-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence tiennent un registre précis et chronologique de tous les ordres qu'ils passent
Article R549-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 99
l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l'article L. 323-1, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion
Article D128-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 46
Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect par le fonds d'investissement présenté par la société de gestion de portefeuille du référentiel du label défini à l'article D. 128-8 sur la base des modalités d'évaluation définies conformément
Article 7
Les épreuves écrites du concours à spécialité "économie et gestion” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité "économie et gestion”, option "économique et de gestion”.
Article A421-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
Article A422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78
L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
Article 422-12
En vue de délivrer l'agrément du FCP prévu à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen du règlement du FCP, de sa stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion du fonds d'investissement
Article R139-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 75
Le document relatif à la politique de pilotage comporte également un rapport de gestion financière concernant le dernier exercice clos.
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