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517 résultats pour « actes de gestion normale de portefeuille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c849ba5988459c45d14

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure où elles ont été suivies de leur remplacement par d'autres titres de bourse, s'analysaient en des actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il en découle que les sociétés de gestion sont recevables à exercer l'action ut singuli prévue à l'article L. 225-252 du code de commerce. 10.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427714

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

dont on observe que la partie civile s'est abstenue de les verser à sa poursuite alors qu'elles constituent son fondement même ; que, cela étant, Jean-Claude X... s'abstient lui-même de produire ces actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bc

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

a engagé sa responsabilité en raison des fautes commises dans la gestion de leur portefeuille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d3

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

du portefeuille et d'avoir réalisé une gestion imprudente et fautive au regard de leur situation particulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b6

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Il accepte les conséquences financières, juridiques, et fiscales des actes conclus normalement dans le cadre de la gestion des actifs confiés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101212

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

(la banque) d'une valorisation respective de 27. 732, 54 francs et 2. 080. 384, 22 francs dont Monsieur Edouard B... avait assuré lui-même la gestion jusqu'à son décès, les consorts B... ont, par acte

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Guez, entreprise de conseil et de gestion de portefeuille, a confié à la société de bourse Gorgeu Perkel YG...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00117

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

de dépôt dont l'un de trois millions de francs (457 347,05 euros) approvisionné par M. et Mme Y..., les fonds se trouvant sur ces comptes ont fait l'objet de placements en valeurs mobilières pour la gestion

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2403589_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

normale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdaf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

d'actifs et qu'elle propose une gestion de portefeuille sous mandat selon l'orientation choisie par l'investisseur parmi les profils proposés comprenant la gestion prudente avec une exposition en actions

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a9b848dd6814c5e48a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

dans les actes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60374d1228a1102b1f5ab1c9

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

de portefeuille.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En ce qui concerne l'acte anormal de gestion : 16.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16abbccdc6046d4714a959

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

du portefeuille des titres souscrits ou acquis ; La réalisation de prestations de services au ptofit des filiales et participations.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630577

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... a versé à ses clients au cours des années 1977 à 1980 pour les garantir des pertes résultant de la gestion de leur portefeuille des sommes d'un montant plusieurs fois supérieur à ses recettes professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01876

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Z... soutient n'avoir que redistribué les portefeuilles de clientèle, sans changement de sa classification, de son lieu d'affectation et de sa rémunération ; qu'il apparaît que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02003_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

poursuivis par leurs auteurs et n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement

Source officielle

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