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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c849ba5988459c45d14
2 juin 1993
attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure où elles ont été suivies de leur remplacement par d'autres titres de bourse, s'analysaient en des actes
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667
11 octobre 2023
Il en découle que les sociétés de gestion sont recevables à exercer l'action ut singuli prévue à l'article L. 225-252 du code de commerce. 10.
cr
613726a8cd58014677427714
26 juin 2007
dont on observe que la partie civile s'est abstenue de les verser à sa poursuite alors qu'elles constituent son fondement même ; que, cela étant, Jean-Claude X... s'abstient lui-même de produire ces actes
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240
28 février 2024
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885bc
21 septembre 2006
a engagé sa responsabilité en raison des fautes commises dans la gestion de leur portefeuille.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d3
25 juin 2008
du portefeuille et d'avoir réalisé une gestion imprudente et fautive au regard de leur situation particulière.
6253ca76bd3db21cbdd8b1b6
18 octobre 2007
Il accepte les conséquences financières, juridiques, et fiscales des actes conclus normalement dans le cadre de la gestion des actifs confiés.
ECLI:FR:CCASS:2009:C101212
8 décembre 2009
(la banque) d'une valorisation respective de 27. 732, 54 francs et 2. 080. 384, 22 francs dont Monsieur Edouard B... avait assuré lui-même la gestion jusqu'à son décès, les consorts B... ont, par acte
613722f1cd580146774038a4
16 décembre 1997
Guez, entreprise de conseil et de gestion de portefeuille, a confié à la société de bourse Gorgeu Perkel YG...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00117
5 février 2013
de dépôt dont l'un de trois millions de francs (457 347,05 euros) approvisionné par M. et Mme Y..., les fonds se trouvant sur ces comptes ont fait l'objet de placements en valeurs mobilières pour la gestion
1re Section - 2e Chambre
DTA_2403589_20260127
27 janvier 2026
normale.
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdaf
5 novembre 2015
d'actifs et qu'elle propose une gestion de portefeuille sous mandat selon l'orientation choisie par l'investisseur parmi les profils proposés comprenant la gestion prudente avec une exposition en actions
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
dans les actes.
Pôle 5 - Chambre 5
60374d1228a1102b1f5ab1c9
16 avril 2015
de portefeuille.
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
En ce qui concerne l'acte anormal de gestion : 16.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées
CHAMBRE DU CONSEIL
6a16abbccdc6046d4714a959
22 mai 2026
du portefeuille des titres souscrits ou acquis ; La réalisation de prestations de services au ptofit des filiales et participations.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630577
17 octobre 1990
X... a versé à ses clients au cours des années 1977 à 1980 pour les garantir des pertes résultant de la gestion de leur portefeuille des sommes d'un montant plusieurs fois supérieur à ses recettes professionnelles
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01876
23 septembre 2009
Z... soutient n'avoir que redistribué les portefeuilles de clientèle, sans changement de sa classification, de son lieu d'affectation et de sa rémunération ; qu'il apparaît que M.
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
poursuivis par leurs auteurs et n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement
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