La saisie conservatoire est fructueuse. Le 8 avril 2024, la SARL LEADER ECHAFAUDAGES est placée en redressement judiciaire.

R... détenait environ 549,049 actions soit 79,17 % du capital social de la société Scorimar se décomposant comme suit : - 142.524 actions, soit 20,55 % du capital de Scorimar ; - 364,490 actions dans son

Une procédure engagée par le débiteur seul, et qui ne ressort pas de la gestion courante (action à titre conservatoire), peut toutefois être régularisée par l'intervention du liquidateur judiciaire.

Monsieur [R] [D] et Madame [H] [S] épouse [D] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.

et Mme Y..., ès-qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir infirmé ces ordonnances et décidé que les créances étaient éteintes comme ayant été déclarées irrégulièrement et n'ayant pas fait l'objet d'une action

La saisie conservatoire, convertie en saisie attribution, a permis à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD de recouvrer la somme de 13.413,38 €.

publique n'avait pas été mise en mouvement par son dépôt de plainte avec constitution de partie civile, a exactement décidé qu'elle n'était pas tenue de surseoir à statuer sur l'action civile ; que le

articles 778, 785 et 870 du Code civil, que si l'héritier acceptant est tenu au passif successoral, l'héritier renonçant n'est pas tenu au paiement de ce passif ; qu'en outre, le fait de défendre à une action

La SCI FONCIERE RU 01/2014 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 07 août 2025.

de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) la réparation des préjudices ayant résulté, d'une part, de la suspension, à titre conservatoire

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

indiqué que les heures accomplies sur la période concernée incluent des cours d'orgue, des concerts, des réunions, des cours de piano, des répétitions, des heures de jury, des temps de présence aux actions

Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.

; que le 24 janvier 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 6 février 2013

commandements de payer pour défaut de décompte sincère et vérifiable en l'absence de respect par le prêteur d'ordres d'imputation des paiements et, à titre subsidiaire, invoqué la prescription de l'action

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un droit assorti d'une condition suspensive ne peut accomplir que des actes conservatoires

ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du sinistre, les responsabilités encourues, les préjudices subis et actions

Le 25 septembre 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).