.) ; sur les indemnités soumises à l'action récursoire de l'organisme de sécurité sociale, les frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation, selon état définitif de la CPAM de Montpellier : 93

en garantie des vices cachés doit être intentée court à compter de la découverte du vice dans son ampleur réelle ; qu'en faisant courir de délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés

Miguel Y... qui s'est chargé de la transmission de la procédure, en substitution au juge d'instruction antérieur, M.

Frantz-Pierre W... et Didier XX..., prévenus, et la société Oddo et Cie, en tant que civilement responsable ; "aux motifs que sur l'exception d'irrecevabilité relative à l'action des parties civiles au

, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées et des comptes trafiqués ", qui, dans leur contexte, ne peuvent être imputés à X... ; qu'il résulte de ces faits dont la contre-preuve n'a

pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lozère presse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Biarritz diffusion presse, société par actions

juridiction d'instruction du premier degré, constatant que cet inculpé avait commis les faits reprochés et son état grave, passé et actuel, de déséquilibré mental le rendant incapable du contrôle de ses actions

M. et Mme A... ont donné leur accord à cette substitution, tout au long de la vente des actions et des paiements qu'ils ont reçu de la société Tomarik.

qu'ils estimaient résulter du comportement de la banque ; que, le 13 février 1996, la société Madox a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice, Mme Z..., a repris l'action

déclaration ; que l'association en cause n'est ainsi pas recevable en sa constitution de partie civile sur le fondement de l'article 2-23 ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action

de son groupe les opérations effectuées en juillet et août 1992, ces opérations étant antérieures au contrat de cession du 14 septembre et, a fortiori, à la fixation définitive du prix de rachat des actions

pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action

Subsidiairement, il fonde son action sur la répétition de l'indu, indiquant que les fonds dont a bénéficié M.

X... du chef d'ingérence, la prescription n'était donc pas acquise ; que l'exception ainsi soulevée est écartée" (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; "alors que, en matière de délit, la prescription de l'action

exposantes soutenaient que les D... concernés étaient attachés à la société Ruwa Bell par un contrat d'exclusivité pour la représentation de l'ensemble de ses produits; qu'il ne pouvait donc y avoir substitution

Le tract était rédigé au nom de l'organisation Action non-violente COP21 et expliquait que l'acte consistait à « réquisitionner temporairement » le portrait de M.

Il ajoute que le cas d'un jeune majeur souhaitant changer de nom ne peut pas être assimilé à celui d'un mineur dont les deux parents sont en désaccord sur la substitution du nom.

.)" ; qu'en affirmant que ce protocole constate formellement la cession en totalité ou en partie du droit des preneurs à la location qui leur a été consentie, ou encore la substitution, ou aussi le prêt