le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable

arbitral ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que le litige soumis au tribunal arbitral portait notamment sur l'action en responsabilité contre le Crédit lyonnais

la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux Z..., qui avaient reconventionnellement demandé devant le tribunal le bornage des deux propriétés, font grief à l'arrêt, statuant

T..., qui ne l'a pas dissuadé d'exposer les frais d'une action qu'il savait vouée à l'échec, ne lui a pas suggéré, à la place, de poursuivre jusqu'à son terme l'action alors pendante devant le tribunal

pas avoir été l'intention du législateur ; en effet, les termes "tribunal compétent désignait le tribunal d'instance par application du 9° de l'article R.321-9 du code de l'organisation judiciaire, dans

Pierre X..., elle a engagé une action devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la résiliation du bail commercial la liant à la société CFSB, et l'annulation de la cession du droit au bail

la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. et Mme K... et la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

de commerce et celle pendante devant le tribunal de grande instance et demandé au premier de se dessaisir au profit du second des actions engagées contre elles, le tribunal de commerce a rejeté leur demande

Le 26 septembre 1994, la banque "SOCIETE GENERALE" a déposé une requête auprès du Tribunal d'Instance de PONTOISE aux fins de saisie-arrêt sur salaires à l'encontre de Madame X... entre les mains de son

Estimant avoir indûment engagé des dépenses pour les respecter la société a intenté une action en répétition de l'indu à l'encontre de la commune devant le tribunal administratif, lequel a rejeté sa requête

Le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à la décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lille, diligentée par la CGT Ilevia Transpole et l'UGICT Transpole.

de grande instance du 12 août 2009, rectifié le 3 décembre 2009, ayant condamné M. et Mme X... au paiement à la SCI Pharma 1 d'une certaine somme ; que ceux-ci ont saisi ce tribunal le 23 juin 2016 d'un

de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA et plusieurs salariés dont Mme Y... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente

de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA et plusieurs salariés dont M.

de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA et plusieurs salariés dont M.

de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA et plusieurs salariés dont Mme X... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente

de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA et plusieurs salariés dont M.

des pièces versées à la procédure que les époux Y... auraient, selon leurs propres dires, lors de la procédure diligentée devant le tribunal de grande instance de Troyes, effectué des remboursements dont