Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des

Article 865

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance.

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

La convention détermine notamment : 1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des pharmaciens titulaires d'officine ; 2° Les mesures tendant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique aux assurés sociaux, le bon

Article 8

—

Le chef d'organisme organise des actions de formation ou d'information adaptées aux risques professionnels de son organisme au profit du personnel d'encadrement.

Article Annexe III

—

Capacités générales et compétences (*) Au sens de la définition d'une

Article T 1

—

Ces mesures seront inspirées de celles prévues dans les musées visés au chapitre VIII du présent titre.

Article R6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

de l'établissement de santé, après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics, ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, arrête l'organisation

Article R773-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience.

Article L954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article 2

—

générale et le fonctionnement, les missions et l'évolution : -de l'association loi 1901 ; -d'un service d'animation municipal ; -d'une structure associative socioculturelle et / ou sportive ; -les principaux dispositifs et les modalités d'actions socio-éducatives

Article 38

—

Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou

Article 211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire

Article 8

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre chargé de l'industrie

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de procédure pénale

-Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée en vue de l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d'un agent identifié selon les modalités prévues au I

Article L1154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Article D313-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

ou à la mutualisation de certaines actions de prévention ; d) Les modalités de transmission d'informations relatives aux initiatives et actions respectives menées auprès des résidents ; 2° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie

Article 40

—

Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Code civil

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes

LEGIARTI000032713521

—

A partir d'instructions permanentes de son chef de chantier et sous son contrôle, il prend une part d'initiatives et de responsabilités dans la définition des besoins, l'organisation, le commandement des équipes, la préparation du démarrage et l'exécution

Article D1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10-2, la possibilité pour la victime ou l'auteur d'une infraction de participer à une mesure de justice restaurative relevant de l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît envisageable : 1° Par

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