Charles X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Antoinette Y.

Elles ajoutent que l'action en revendication se heurte à la prescription acquisitive dont bénéficie leur mère en sa qualité de possesseur propriétaire de la coupe Nautile depuis le 6 juillet 1986, date

MOTIFS DE LA DECISION : 1o) sur la revendication immobilière : Il incombe à celui qui exerce une action en revendication immobilière d'établir son droit, et ce par tous moyens.

en revendication d'un droit de copropriété, ·juger la demande de contre-expertise des consorts [K] infondée et dilatoire, ·constater l'inexistence d'un droit de copropriété sur la parcelle EH no[Cadastre

INTER INVEST a revendiqué lesdits matériels ; Par ordonnance du 7 décembre 2020, le juge commissaire a dit y avoir lieu à revendication et autorisé la restitution des matériels à la société INTER INVEST

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en revendication introduite par M. [J] [Y].

En statuant ainsi, alors que la revendication d'un tel bail par M.

laquelle elle agit en action en revendication, de sorte qu'elle ne bénéficie d'aucun droit légal ni conventionnel lui octroyant un droit d'action en revendication, et que l'appel interjeté doit être déclaré

les actions en saisie-contrefaçon de la société PSL France, peu important que ces actions aient à l'origine été menées devant les instances douanières' de sorte que le Tribunal a 'incontestablement' été

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., épouse Y..., contre

elle'; - ne s'oppose pas à l'homologation du rapport d'expertise et du plan annexe 3 définissant les parties communes de l'immeuble'; - ne s'associe pas aux demandes formées contre la SCP Pannetier

Il réclame la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré Madame X... irrecevable en sa tierce opposition et accueilli son action en revendication.

[V] [W], domicilié [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour

L'action en revendication de propriété 11.

les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde

Par acte du 19 mai 2009 les consorts [G] ont engagé contre les époux [S] une action en revendication aux fins de voir dire et juger que leur fonds est défini par la limite qui a été fixée par un procès-verbal

Cette opposition l'a mise dans l'impossibilité de respecter son obligation de revendre les terrains acquis.