volonté de celle-ci, une action réelle en revendication de propriété contre les époux T... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 30 et suivants du code de procédure civile

déclaré régulière en la forme et justifiée au fond la revendication présentée, mais dit que l'on ne peut l'accueillir du fait qu'aucune marchandise de marque Thomson n'a été inventoriée, alors, selon

que, le bien revendiqué entrant alors dans le gage commun des créanciers, le refus du liquidateur de le restituer à son propriétaire est justifié. 9.

Y..., alors, selon le moyen, que la garantie d'éviction ne peut être exercée par celui qui a perdu tout droit sur la chose pour l'avoir revendue, l'intéressé ne pouvant éventuellement agir contre son vendeur

;acte était entaché d'un faux matériel commis par le notaire rédacteur ; que, par le second arrêt, elle a, pour l'essentiel, infirmé le jugement et rejeté l'action en revendication de la

de droit commun de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce court, à l'égard du revendeur, à compter de la date de la vente initiale intervenue, soit à compter du 20 décembre 2005, la date de

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation

D..., seconds acquéreurs, opposent à juste titre, à l'action en revendication dirigée contre eux, le moyen tiré de l'erreur commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M.

A... à la commune de Rapaggio et vendu par celle-ci aux époux Z..., le 5 juin 1986, a assigné cette commune et ses acquéreurs en nullité de la vente et en revendication de la propriété du bien vendu; que

X... ayant engagé une action en contrefaçon des revendications 1 et 2 d'un certificat d'addition dont il était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Communal d'Action Sociale de Solaro, dont le siège est : 20240

cette société Houvenhagel en revendication de la créance du prix de revente des marchandises vendues avec réserve de propriété à la société Intercos; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de

Cependant, si le liquidateur entend faire échec à l'action en revendication, il lui incombe de démontrer que le sous-acquéreur a bien réglé le prix au débiteur revendeur soit en valeur soit par compensation

en bornage, la cour d'appel a estimé que le tribunal d'instance avait été saisi d'une action en revendication et qu'il était incompétent pour en connaître; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les

en revendication des parcelles 1048 et 1049 acquises par son grand-père, le 27 février 1923, et regroupées, lors de la révision du cadastre, sous le n° 2131 de la commune de La Gaude; que cette action

Antoine, Albert et Marcel Orsoni (les consorts Orsoni), qui avaient intenté une action en revendication de cette même parcelle, ont été déboutés par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bastia, en

X..., les sociétés Bereviandes et Beredis ont conclu au sursis à statuer eu égard à des instances engagées en référé et au fond par la SCI contre les sociétés Intercoop et Batimur ; Attendu que M.

en revendication a été exercée dans le délai légal et qu'aucune décision de rejet portant sur le fond du droit n'a été rendue, aucune forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix