ou encore Le Fontenaibleau, ..., ou encore ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit : 1°/ de la Société pour favoriser l'accession

Z... en son intervention volontaire, D'AVOIR déclaré Mme Y... Z... recevable en son action en recherche de paternité, D'AVOIR dit que M. X... était le père de Mme Y...

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui, pour les délits de violation de domicile et de coups ou violences volontaires, l'a condamné à

: 1°/ qu'est irrecevable en intervention volontaire un appel dans le cadre d'un appel principal irrecevable comme tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne

Elle a pu en déduire que l'intervention volontaire de la société Enduiest, liée à l'action en référé, avait interrompu le délai de prescription de son action en paiement des factures de travaux, cette

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1993, qui les a condamnés, le premier pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens,

de ces mêmes actifs, les impôts ainsi éludés procédaient d'une action unique ne pouvant donner lieu à deux déclarations de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis idem, tel qu'interprété

avait été commise avec préméditation et que ladite tentative d'homicide volontaire avait précédé, accompagné ou suivi le crime de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Bruno Y... ; "alors

entraîné aucune incapacité de travail, contravention prévue et réprimée à l'article R. 624-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal à l'encontre de Thierry Z... et de l'avoir condamné, en conséquence, sur l'action

Z... est intervenu volontairement à l'instance d'appel en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que la débitrice et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir

prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites à l'article 1er du code de procédure pénale ; la seule comparution volontaire d'une personne devant

devant la cour d'appel ; Attendu que l'association Juristes pour l'enfance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention

V... des fins de la poursuite sur l'action publique, et partant, sur l'action civile, débouté M.

X... et Y... et la société Axialis ; que la société M&M Investissements est intervenue volontairement à l'instance pour demander l'exécution, à son bénéfice, de la garantie d'actif et de passif ; Sur

[QP], est intervenu volontairement pour « reprendre la procédure de l'ancien syndicat » ; que le tribunal d'instance a donné acte à l'union des SAP de son désistement d'instance et d'action, dit que M.

peut déduire, du fait qu'il a appelé les secours, que sa pulsion meurtrière l'a ensuite abandonné, c'était postérieurement à la consommation de la tentative ; qu'en effet, Gilbert X... n'a cessé son action

l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée par la première contre la commune et l'intervention de la seconde au soutien de cette action alors, selon le moyen, que l'acte interruptif d'une

pension d'invalidité sur un compte bancaire de son épouse", et pour les deux autres, de complicité de ce délit ; que le tribunal correctionnel de DIJON a rejeté le moyen pris de la prescription de l'action