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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137224acd580146773fbc1a
25 mai 1994
25 mai 1994
Marie Nicole Z... veuve X..., prise en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Laurence X..., 2 / Mlle Corinne X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), venant aux droits de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d6f
10 octobre 2005
10 octobre 2005
Prise en sa qualité d'administratrice légale de Enzo A... ... représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES Statuant sur appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100234
6 mars 2013
6 mars 2013
2010) que, par un autre arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel d'Agen a confirmé une ordonnance du juge des tutelles du 18 janvier 2010 ayant désigné Mme Fanny X..., épouse Y... en qualité d'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c5b
29 octobre 2013
29 octobre 2013
.- Y... ... 22520 BINIC comparante administratrice légale sous contrôle judiciaire de : M.
Source officielleciv1
60794d0b9ba5988459c47e5a
5 mars 2002
5 mars 2002
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une transaction intervenue en 1978 entre Mme Y..., veuve René X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007689702
7 novembre 1986
7 novembre 1986
ATANASIU Radu, Christian, administrateur légal de ses biens, demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé n° 63966/4 en date du 1er avril 1986 par laquelle
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d37
18 janvier 1989
18 janvier 1989
civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle des majeurs, que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l'administrateur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162bdbb9bd42de09fb2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Statuant à nouveau, elle demande à la cour de déclarer Mme [U] [O] responsable du préjudice subi par Mme [C] [L] en sa qualité d'administrateur légal de sa fille [I], condamner Mme [U] [O] à réparer l'entier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201753
7 octobre 2010
7 octobre 2010
X..., amputé d'une jambe, a été placé sous l'administration légale de sa mère, Mme Y..., en raison de séquelles psychologiques ; que celle-ci, agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cdb9
3 avril 2001
3 avril 2001
que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 19 février 1999) d'avoir déclaré vacante la tutelle de son frère Y..., refusé de la nommer en qualité d'administratrice
Source officiellecomm
61372342cd58014677407730
19 janvier 1999
19 janvier 1999
d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Chomette Favor, dont le siège est ... à Cailloux, 94310 Orly, 2 / de Mme Marie-France A..., prise en sa qualité d'administratrice
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b4
18 mars 2014
18 mars 2014
. **** ENTRE : APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 22830 PLOUASNE comparant en qualité d ¿ administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mathieu X..., mineur comparant assisté de
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe7
19 mars 2008
19 mars 2008
Anne Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineur, Marion et Alexandre X..., a saisi le juge du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Epernay aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf1
7 janvier 2009
7 janvier 2009
représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Agnès BAURAND, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Laurent X..., agissant ès qualités d'administrateur légal de son fils mineur
Source officielleciv1
61372361cd58014677409076
5 octobre 1999
5 octobre 1999
B., agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure et se disant "autorisé par une ordonnance du juge des tutelles du 19 juillet 1985", a consenti un bail commercial pour une durée de douze
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd92daa5aef3e0d121b25fe
22 mai 2020
22 mai 2020
légale pure et simple les pouvoirs des administrateurs légaux sont essentiellement définis par référence à ceux du tuteur (article 389-5, 389-6 et 389-7 du code civil).
Source officiellecr
édure suiviec/Sylvain Z
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04790
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Murielle, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Léonie, Alexane et Justin, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201281
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Au-delà de mon autorisation d'honoraires à hauteur d'un certain montant, il peut revenir à l'administrateur légal d'honorer, de ses propres deniers, la convention d'honoraires souscrite par ses soins.
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a86
6 novembre 1996
6 novembre 1996
commis de faute dans l'éducation de leur enfant la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7 du Code civil ; que, d'autre part, les parents peuvent être condamnés en leur qualité d'administrateurs
Source officielleciv1
60794bea9ba5988459c443c2
20 mai 1980
20 mai 1980
-DUMAS ; QU'AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, RAYMOND M.
Source officiellePage 17 sur 12477