Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

Article 17

—

Epreuves Durées Coefficients Admissibilité : - 1re épreuve 2 heures 2 - 2e épreuve 5 heures 3 Admission 45 minutes maximum 5

Article 17

—

EPREUVES DUREES COEFFICIENTS Admissibilité: - 1re épreuve 2 heures 2 - 2e épreuve 4 heures 3 Admission 45 minutes maximum 5

Article 17

—

EPREUVES DUREES COEFFICIENTS Admissibilité : - 1re épreuve 2 heures 2 - 2e épreuve 4 heures 3 Admission 45 minutes maximum 5

Article 28

—

La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale, versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.

Article L3211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 31

Code de la santé publique

emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission

Article R812-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

Chaque directeur adresse un rapport annuel à cette commission sur les conditions dans lesquelles les admissions ont été prononcées.

Article Annexe art. 12

—

Conformément à l'article 3 de la loi du 9 août 1950, le commissaire du Gouvernement et tout intéressé peuvent faire appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute décision

Article 3-1

—

Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions

Article 19

—

L'Etat pourra, par ordre de service motivé, requérir leur renvoi hors de la concession.

Article L1146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Article D49-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire à la suite d'un renvoi d'un juge de l'application des peines conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-6 et que ce juge est absent, empêché, ou a été nommé à

Article L779-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61

Code de justice administrative

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Article R5141-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

En complément, elle peut également être mise à disposition sous format électronique par renvoi sur le site internet d'accès à l'information pour les médicaments vétérinaires destiné au public.

Article 6

—

Les concours prévus à l'article 4 comprennent une admissibilité sur titres et dossiers et une admission sur entretien avec un jury, complétée, le cas échéant, par une épreuve pratique, une épreuve écrite ou les deux.

Article 16

—

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l’examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité Epreuve écrite 1 heure 1 Admission

Article 16

—

Article 16

—

Article R276-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Livre des procédures fiscales

Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs

Page 17 · 27 119 résultats

← Précédent Suivant →