AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
et recel, faux et usage, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; 2- contre l'arrêt de la
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civ1
60794d799ba5988459c488a4
8 mars 2005
8 mars 2005
et affectés à l'usage exclusif de tout ou partie des habitants de la commune ; qu'en l'espèce, Mme Y... revendiquait sur la parcelle en cause un droit d'usage personnel, de sorte que sa contestation portait
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