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37 589 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

et recel, faux et usage, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; 2- contre l'arrêt de la

Source officielle

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CC

civ1

60794d799ba5988459c488a4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

et affectés à l'usage exclusif de tout ou partie des habitants de la commune ; qu'en l'espèce, Mme Y... revendiquait sur la parcelle en cause un droit d'usage personnel, de sorte que sa contestation portait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [7] (la société [7]) et un Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [5] (la société [5]) et un Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a1e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d13

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007756139

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC | 54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800035

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC | 54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372284cd580146773fdf4f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... a acquis un appartement, le 16 février 1988, en payant les droits d'enregistrement au taux réduit prévu par l'article 710 du Code général des Impôts, pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100044

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f150

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir en faisant usage de la qualité d'expert pour intervenir dans des litiges nés de malfaçons lors de la construction de maisons à usage d'habitation

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CC

cr

6137260ccd580146774228f5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372631cd58014677423ace

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01333

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01198

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ica taxi ambulance, partie civile, contre l'arrêt de la cour

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd0cdc6046d47086a6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’audience publique du 19 Mars 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e0

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

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