Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 429 résultats pour « agent d'un organisme de securite sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1085
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 99
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879.
Article R161-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
I. - Les organismes dits utilisateurs du traitement sont : 1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° (Abrogé) ; 3° La Mutualité sociale agricole ; 4° Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
Article L242-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes énumérés dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale les informations, dont la liste est fixée
Article 8
La sous-direction des études et des prévisions financières est en charge de l'analyse économique et de la prévision financière des comptes des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.
Article GA 41
Gares faisant l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie : La mise en œuvre des consignes relatives à la sécurité incendie dans les établissements de type GA faisant l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie est
Article 3
A l'appui de toute demande d'agrément d'agent auquel un organisme de sécurité sociale désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84
Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité
Article 12
Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur
LEGIARTI000029832895
visées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence.
Article L8271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie
Article R652-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 85
Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Article 1
. - Les échanges mentionnés au I se font, pour les besoins qui les concernent, entre les services de la direction générale des finances publiques et : - les autres services de l'Etat, les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale
Article 4
. 2° Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article R128-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43
général des finances publiques ; g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le directeur adjoint de ce service ; h) Les agents des organismes
Article 3
La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant
Article D133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière.
Article 25
Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.
Article 5
La durée de la scolarité au centre d'études supérieures de sécurité sociale entre en compte dans le calcul de l'ancienneté des agents.
Article 2
A l'expiration de la durée de versement des prestations complémentaires mentionnées ci-dessus, dans les cas d'invalidité prévus aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la prévoyance complémentaire garantit aux agents des prestations
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