Codes de loi français

Article 79

Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse primaire d’assurance maladie.

Article 6

Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix dont au minimum trois bulletins de candidats appartenant à un corps de chercheurs.

Article L1113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers

Article Annexe I

. - Mesure du risque de rupture de parcours de soins : Document de sortie (DOC) en SSR Définition Cet indicateur, présenté sous la forme d'un taux, évalue la qualité du document de sortie produit le jour de la sortie du patient Classe de performance

Article R 12

. - En aggravation des dispositions de l'article CO 21, les escaliers desservant les étages accessibles aux élèves doivent obligatoirement comporter des contremarches.

Article PA 11

En aggravation aux dispositions des articles EC 5, paragraphe 5, et EC 6, paragraphe 5, les appareils d'éclairage mobiles ou suspendus sont interdits. § 2.

Article 36

Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt

Article R1142-63-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la personne imputable

Article 55-8

Cette chance gagne si le 7 sort et perd avec tout autre total ; 3° Le jeu du 11 qui se paie 15 fois la mise. Cette chance gagne si le 11 sort et perd avec tout autre total ; 4° L'any craps qui se paie 7 fois la mise.

Article GA 24

Peuvent également être acceptés les panneaux présentant l'indication "SORTIE" en lettres blanches sur fond bleu lorsque le balisage des dégagements risque, par ses couleurs, ses dimensions et ses formes, de prêter à confusion avec la signalisation ferroviaire

Article 4-3

Extraits de marc de toutes sortes ; 5. Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.

Article 2

La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.

Article L29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Les représentants des commissions administratives sont tirés au sort par les soins du préfet parmi les membres proposés par l'ensemble desdites commissions.

Article PE 9

Dégagements : escaliers, couloirs, sorties (généralités) Les dégagements doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation rapide et sûre des personnes.

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte : -que l'écart entre

Article 5

L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort, soit par rachats en bourse.

Article 4

Cette information ne concerne que les stations implantées à moins de 10 kilomètres par voie routière des sorties d'autoroute.

Article A4241-53-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Entrée et sortie des écluses 1. L'accès d'une écluse est réglé de jour comme de nuit par des signaux visuels placés d'un côté ou de chaque côté de l'écluse.