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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 304 résultats pour « allégation qu'une association se livre ou est soupçonnée de se livrer à l'espionnage industriel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D71-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif
Article D72-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué
Article R715-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Article 2
La spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions définies par arrêté.
Article 311 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48
Pour les hydrocarbures gazeux, la redevance pourra être établie soit sur le gaz naturel brut s'il est livré en cet état, soit sur les produits hydrocarburés issus du dégazolinage ou de la désulfuration du gaz naturel brut.
Article 7-3
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : " ou dont les salariés
Article 2-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises
Article 414-24
Un FCPR allégé peut se transformer en OPCVM d'une autre nature, après agrément de l'AMF et à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions de code monétaire et financier applicables à la catégorie d'OPCVM choisie.
Article L613-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 71
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial
Article D215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.
Article D215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
Article L561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
Article L273-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18
Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction
Article L7232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7232-1-2 pour être dispensée du respect de cette condition et L. 7232-1-1 ne se livre
Article 4
à l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales ; -les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ; -les magistrats
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
Article L960-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16
Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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