Article L615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 juin 2018

Texte de l'article

Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.

104 décisions liées

Décisions mentionnant Article L615-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 4

61632b2e81886c8c1bac971e

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b880

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50