L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser un véhicule personnel terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon les modalités prévues

Article 3

—

de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de sept heures ; - deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures.

Article 1

—

Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de

Article L1803-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code des transports

Cette aide a pour objet le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d'une allocation d'installation.

Article R1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une allocation spéciale est attribuée aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance bénéficiaires des dispositions de l'article L. 135-1 lorsqu'ils justifient d'une durée de mariage ou de partenariat d'au moins quinze ans et ne

Article 4

—

raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; -nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ; -adresse complète, profession, numéro SIRET ; -montant imposable des salaires payés, des allocations

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement.

Article D757-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81

Code de la sécurité sociale

Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Code rural (nouveau)

-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité : 1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée par les chambres départementales d'agriculture

Article 5-2

—

A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Article 9

—

indemnité forfaitaire de base.

Article 7

—

Une indemnité peut être allouée pour la mise au point du support d'une activité de formation.

Article 2

—

Les directeurs généraux d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension.

Article 38

—

ou occasionnels motivés par un fait générateur unique, à l'exception de l'indemnité prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; 4° Les indemnités versées

Article 27-1

—

Article 5

—

Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent, sur le territoire métropolitain de la France comme dans les départements d'outre-mer, un intérim d'un poste vacant perçoivent une indemnité journalière fixée à 2,07 euros pour l'intérim d'un

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