Codes de loi français

Article D401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès d'elles et qui sont des personnes prévenues ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés

Article R3116-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier ainsi que celles du chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements

Article 2125-7

Toutefois, des aménagements peuvent être apportés par les chefs de pôle, dans des limites compatibles avec le respect de l'organisation générale.

Article 1

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du quartier de La

Article N 15

. - Des vestiaires peuvent être aménagés dans les salles et leurs dépendances, en dehors des chemins de circulation et des escaliers.

Article 1

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine de Clichy-sous-Bois

Article 1

Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées effectuant des transports sanitaires à la date de promulgation de la loi n°

Article R*480-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende

Article R2223-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85

Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.

Article L321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

Article L958-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et

Article 215.16

A bord de tout navire ayant une jauge brute supérieure ou égale à 3 000, les services du pont et de la machine disposent chacun d'un bureau spécialement aménagé.

Article 221-VII/09

autres prescriptions applicables des présents articles. 2 Tout navire-citerne pour produits chimiques, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements

Article 45

-Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 60

Aménagement des entrepôts de produits explosifs : 1. Les détonateurs doivent être placés dans un coffre ou dans une niche. Un même coffre ou une même niche ne peut contenir simultanément des détonateurs et d'autres produits explosifs. 2.

Article CI 26

Pour les spectacles comportant tout autre genre d'attraction, les établissements doivent être équipés : Soit d'un aménagement scénique répondant intégralement aux dispositions de la section 5 du chapitre III et ne comportant pas d'écran acoustique en

Article SC 13

Les escaliers, échelles, ponts de service, l'ossature des grils, les divers planchers des dessous et des dessus et leurs supports, la machinerie et, en général, toutes les installations stables ou équipements fixes aménagés dans la cage de scène doivent

Article 6

poussières et matières diverses : Les produits minéraux ou les déchets non dangereux inertes entrants, sortants ou en transit sont préférentiellement acheminés par voie d'eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées