PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre la société Provence placements renovation ; Attendu qu'au cours de l'année

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

tenir compte du mode de calcul spécifique de la rémunération résultant de l'annexe de la convention d'associé-mandataire, l'arrêt n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 223-11 du Code

paiement, à titre de provision, d'une somme correspondant à une prime de 13ème mois due en vertu de la Convention collective nationale des entreprises de logistique et de publicité directe pour les années

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

supplémentaire, les décisions modificatives ; c) le compte administratif accompagné de ses annexes ; d) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice de l'année précédente ; e) la liasse des

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour Mme J... L....

X... s'élevait, pour le dernier trimestre de l'année 1976, à 42 241 F et pour l'année 1977 à 399 480 F ; que dès lors M.

[H] réclame 750 € au titre de la prime de fin d'année 2007 et 312,50 € pour l'année 2008 ; qu'il ne démontre pas que cette prime ait constitué un usage dans l'entreprise ; ET AUX MOTIFS

spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A, I a), du code général des impôts ; qu'estimant relever de la catégorie des petites brasseries indépendantes au sens de l'article 178-0 bis A de l'annexe

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

volontaire à la retraite instituée par l'article L. 122-14-13 du Code du travail; que s'étant heurté à un refus de l'OGEC de l'école de Saint-Joseph de Ploermel au motif qu'il ne totalisait pas dix années

Thierry Z..., 2°/ à Mme Catherine A..., épouse Z..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

n° 2 formant règlement de retraite..." et que ladite annexe, partie intégrante de la convention collective, applicable par conséquent à toutes catégories de personnels confondues, stipule en termes tout

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés 2.

la valeur de ce fonds à la date du départ ; qu'en énonçant qu'il est d'usage de calculer le montant de l'indemnité d'éviction par référence au chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années