AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/22129 RECOURS EN ANNULATION

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/22161 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation

le 30 juin 2010, aux termes de laquelle il a décidé que le prix de cession devait être diminué d'une certaine somme ; que la société CEPA a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale ; que

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 MARS 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/24746 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation

X... a introduit devant la cour d'appel un recours en annulation contre cette sentence arbitrale ; Sur le premier moyen , pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... et M.

l’article 191 de la loi fédérale sur le droit international privé et de l’article 85, lettre c), de la loi fédérale d’organisation judiciaire, en vigueur à l’époque des faits, aux fins d’obtenir l’annulation

Considérant que saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel contrôle la décision du tribunal sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant

en interprétation qui a été rejetée, puis ont formé un recours en annulation partielle de la sentence arbitrale ; que la cour d'appel a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par M.

En l'espèce, la cour est saisie au fond d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale pour violation de l'ordre public international au motif, selon le recourant, que « si elle devait être reconnue

M... a formé un recours en annulation de cette sentence. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

principes qu'il établissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 650-1 du code de commerce et L. 1492, 5° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'annulation

ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen : Attendu que la société AVME fait grief à l'arrêt d'annuler

S'appuyant, pour conclure à l'annulation de la sentence en cause, sur l'article 1484-1o et 3o, Marc X... affirme que les arbitres ont statué sur une convention d'arbitrage expirée, et sans se conformer

de la sentence du 10 février 2008 ; AUX MOTIFS QUE- « selon l'article 1484 2° du code de procédure civile, la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours en annulation si le tribunal arbitral

E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la Fondation, a introduit un recours en annulation contre ces sentences ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/19779 RECOURS EN ANNULATION

Sur le fond 1) Sur le moyen principal tiré de l'annulation de la sentence par voie de conséquence de l'annulation de la sentence sur la compétence 38.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2008), qui a annulé la sentence arbitrale, de l'avoir condamné à payer à M. X... et à la société X...