désignés à cet effet des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ; 2° de porter ou d'allumer du feu ; 3° de troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur

Article 35

—

En cas de transfert de garantie prévu à l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce les personnes morales émettrices doivent, dans un délai de dix jours à compter du dépôt des dossiers, soit procéder au transfert, soit tenir à la disposition du déposant

Article L214-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 : 1° A un ou plusieurs FIA gérés par la même société de gestion qui, soit séparément, soit conjointement en application d'un accord conclu à cet effet, acquièrent le contrôle d'une société ou d'un émetteur

Article 322-47

—

Lorsqu'un émetteur décide de faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, il informe celui-ci du domiciliataire qu'il mandate pour lui transmettre ses instructions.

Article 261-2

—

Tout émetteur qui réalise une augmentation de capital réservée avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire

Article 44

—

Toute signification affectant des titres nominatifs émis par des sociétés doit, à peine de nullité être faite au siège des sociétés émettrices à l'exclusion de leurs succursales.

Article L532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

la connaissance du public ; b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou chez la personne morale émettrice

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 00

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

La date à partir de laquelle et les modalités selon lesquelles s'effectueront les opérations de regroupement obligatoires ou décidées par la société émettrice concernant des emprunts obligataires visés à l'article 12 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953

Article Annexe 3

—

unité de nageurs de combat " commando Hubert " - groupe Charlie. b) Armée de terre : - centre parachutiste d'entrainement aux opérations maritimes. 2° Unités de 2e niveau : - bâtiments chasseurs de mines ; - centre d'expertise des programmes navals - antenne

Article L6323-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 16

Code de la santé publique

IV. - La suspension de l'activité d'un centre ou la fermeture d'un centre ou de l'une de ses antennes entraîne, jusqu'à la levée de la suspension ou pour une durée de huit ans dans le cas d'une fermeture, le refus de délivrance, par le directeur général

Article 4

—

En dehors des missions prioritaires fixées par le chef du RAID, les conditions de mise à disposition des antennes du RAID des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale de leur lieu d'implantation sont fixées par instruction

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants avec l'appui des antennes médicales de prévention du dopage.

Article D6124-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00

Code de la santé publique

Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences ou une antenne de médecine d'urgence conclut une convention avec un ou plusieurs établissements mentionnés

Article 36

—

Risques électrique et électromagnétique : Lorsqu'une ligne électrique, un matériel électrique ou un émetteur d'ondes électromagnétiques est susceptible d'influencer dangereusement un circuit électrique de tir, le tir électrique n'est autorisé qu'au vu

Article 9

—

Elle reste valide tant qu'elle n'est pas périmée et que : -la station d'émission radioélectrique de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués reste conforme à la liste des émetteurs identifiée sur la licence ;

Article 238-2-1

—

Les émetteurs de titres de créance qui ont racheté des titres au cours du semestre écoulé publient pour chacun de leurs emprunts obligataires le nombre de titres restant en circulation et le nombre de titres qu'ils détiennent en application de l'article

Article L814-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Code de commerce

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation

Article 59

—

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.

Article 4

—

La température maximale de l'effluent devra être telle qu'en au moins un point représentatif de la limite de la zone de mélange et agréé par le service chargé de la police des eaux l'élévation de température et sa valeur maximale dans le milieu récepteur

Article 8-1

—

Ce règlement est établi en prenant en compte la nature des activités des organismes, antennes d'organisme et établissements ne relevant pas du ministère de la défense présents ou qui disposent d'installations sur l'emprise au regard des risques professionnels

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