Le comité national arrête le budget des dépenses de chaque comité régional, compte tenu des conditions dans lesquelles il est appelé à s'acquitter de sa mission.

Article 11 bis

—

travail, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques fixent les conditions dans lesquelles, compte tenu des ressources et des charges, l'appel des cotisations prévues à l'article 10 peut être limité

Article 17

—

Cette signature est apposée par le notaire dès l'acte établi, si besoin après réunion des annexes à l'acte.

Article 17

—

d'un forfait correspondant aux astreintes qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents.

Article R212-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :

Article L615-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article 1142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de l'urbanisme

Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : i) la date de publication de l'acte

Article R716-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

La nullité des décisions de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 est encourue en cas de défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, d'un commissaire

Article R716-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.

Article 1483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.

Article D334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Code de l'éducation

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

Article 10

—

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Article 776 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

Code général des impôts

vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite

Article R716-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que l'enregistrement de

Article L1235-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Article 26

—

Les autorisations de saisie sont accordées par le tribunal d'instance du lieu où la saisie doit être faite, sauf lorsque des dispositions particulières donnent compétence au tribunal d'un autre lieu.

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :

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