X... les stipulations d'un avenant au contrat de travail conclu en application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail prévoyant une durée annuelle effective de travail correspondant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il doit être fait application des conventions fiscales bilatérales liant la France aux pays de résidence des entreprises

qualité de délégué syndical supplémentaire de l'établissement Ile-de-France de la société Elres qui comporte au moins cinq cents salariés, en faisant valoir que ce syndicat avait déjà désigné, en application

par conséquent, débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient qu'en application

27 autres personnes ont été engagées par l'association Orchestre lyrique de région Avignon-Provence (OLRAP) par contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée ; qu'ils étaient rémunérés en application

juge des référés ne peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation que dans le cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en application

du 24 juin 2002 ; que le contrat de travail signé par les parties le 31 juillet 2002 se rapporte expressément aux dispositions des accords d'entreprise, et notamment de l'accord gardien d'immeubles du

X... doit une présence de 402 heures hebdomadaires pour une équivalence en temps de travail effectif de 35 heures, conformément au statut de gardien résultant des termes de l'accord d'entreprise du 24

traitement ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que la société Générale de logistique a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de majoration, l'arrêt exclut de la rémunération du salarié les primes exceptionnelles qui lui ont été versés au cours de la période de référence et énonce qu'aucune majoration ne lui est due en application

et s'établissant comme suit : - pour la tranche de zéro à dix ans, quatre dixièmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; - pour la tranche de dix à quinze ans, six dixièmes

ne pouvaient avoir un caractère indemnitaire, que dans l'affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2004, le litige portait sur des sommes versées aux salariés en application

Les signataires de cet accord collectif ont en effet expressément limité le champ d'application aux seules entreprises d'accueil événementiel.

Les signataires de cet accord collectif ont en effet expressément limité le champ d'application aux seules entreprises d'accueil événementiel.

seulement dans la catégorie de chargé d'enseignement et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur une qualification d'attaché d'enseignement, coefficient 437, en application

l'Etat, se trouvent placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui le dirige et le contrôle ; que l'Ecole, employeur de droit privé ne peut prétendre s'exonérer de l'application

Le jugement entrepris doit donc être intégralement confirmé.

régies par les lois applicables aux sociétés anonymes et par l'article 67 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 qui renvoie, notamment, à l'article L.231-1 du Code du travail, rebaptisé L.4111-1, pour l'application

) décompte hebdomadaire (de ses) heures travaillées à l'échelon II B de la convention collective (applicable en l'espèce, à savoir plus précisément la convention collective Carrefour) ", et ce en application