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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01030
20 mai 2009
20 mai 2009
correspondait au code APE 84-07 visé par la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 ; qu'en la déboutant de ses demandes fondées sur l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00438
11 mars 2015
11 mars 2015
individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453be
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle fait valoir que l'application de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie résulte d'un usage au sein de la société Aenis, que les mentions relatives à l'application de cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02328
10 décembre 2014
10 décembre 2014
AUX MOTIFS QUE Sur l'application de la convention collective n°3131 au sein de la société CHEP FRANCE ; qu'en application de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec45
22 novembre 2011
22 novembre 2011
collective qu'ils négocient ; qu'en l'occurrence, ils ont décidé expressément de limiter l'application de la convention collective de l'Animation aux " relations entre les employeurs et les salariés des
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
22 novembre 2011
22 novembre 2011
collective qu'ils négocient ; qu'en l'occurrence, ils ont décidé expressément de limiter l'application de la convention collective de l'Animation aux " relations entre les employeurs et les salariés des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01472
22 juin 2011
22 juin 2011
salariée en cause ; qu'en application de cette Convention Collective, Madame X... qui bénéficiait d'une ancienneté comprise entre 5 et 15 ans, est fondée à obtenir un cinquième de mois de salaire par
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401ad7
26 mars 1997
26 mars 1997
collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général était applicable, et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire et une prime de treizième mois en application
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b7b
26 mars 1997
26 mars 1997
X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511c5
8 octobre 1987
8 octobre 1987
le gardiennage et l'entretien de trois bâtiments ; Attendu que le syndicat de copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail de Mme X... entrait dans le champ d'application
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52599
21 mai 1997
21 mai 1997
, en qualité d'ajusteur-monteur par la société Belleli France et qui travaillait sur un chantier situé dans le département de l'Isère, a réclamé le paiement des indemnités de grand déplacement en application
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0eb
2 juillet 1987
2 juillet 1987
de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'après avoir exactement énoncé que le X...
Source officiellesoc
613722fbcd58014677404008
22 octobre 1997
22 octobre 1997
SA et Arnaud 79, cela n'impliquait pas pour autant que la société Arnaud Gestion ayant une activité de conseil en gestion soit soumise à une telle convention collective; qu'une convention collective n'est
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6079b1919ba5988459c528dc
16 mars 1999
16 mars 1999
que son activité réelle consistait à vendre du matériel électrique et électronique, activité rentrant dans le champ d'application de la convention collective de commerce de gros codée 5804, qu'en relevant
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb83d
22 mai 1991
22 mai 1991
de la convention collective et pour voir constater son affectation au grade de surveillante, avec toutes les conséquences de droit ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique : Vu la convention
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe763
7 décembre 1995
7 décembre 1995
APE, ce dont il justifiait ; que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de la convention collective "magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général", au seul motif qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01499
22 juin 2011
22 juin 2011
qui vendent des produits à des revendeurs ; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant pour écarter l'application de cette convention collective à la société Solorcca, qui a pour activité essentielle la vente
Source officiellesoc
6137214ccd580146773f29c8
19 décembre 1990
19 décembre 1990
ne travaillait pas de façon permanente, n'a pu lui dénier le bénéfice de la convention collective des banques sans violer cette convention et l'article 1134 Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel
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6079b1c79ba5988459c53a67
11 janvier 1962
11 janvier 1962
CELLE QU'ELLE DEVAIT A LADITE DAME, COMME REPRESENTANT LE SALAIRE DE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE DE HUIT JOURS, QUE LA SOCIETE PRETENDAIT QUE LA SALARIEE AURAIT DU OBSERVER PAR APPLICATION DE LA CONVENTION
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff4d5
17 avril 1996
17 avril 1996
de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 pris en application
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