Codes de loi français

Article 17

-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer

Article R613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

européen.

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des règlements européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de nationalité

Article 6

II. - Droit de l'Union européenne 1. Les aspects institutionnels L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne. Les Communautés européennes ; statut et compétences.

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2, que si elle constitue

Article 12-2

Les destinations éligibles au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports sont le territoire de la République française, et, le cas échéant, des Etats membres de l'Union européenne et des

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

En l'absence d'un accord international conclu par l'Union européenne avec un ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne relatif aux modalités de coopération entre les autorités de résolution et les autorités homologues des Etats non membres

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités

Article L228-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

Article 333-2.01

Application Les radeaux de survie exigés par les divisions 224 et 225 du présent règlement doivent répondre aux conditions ci-dessous d'approbation et de contrôle.

Article R1422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88

ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application

Article L7253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité territoriale de Martinique.

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui

Article 323-23

européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Une banque agréée dans un pays tiers ; 4° La Caisse des dépôts et consignations ou une autre entité de la même nature que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° sur le marché

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout moment aux agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre, aux textes réglementaires pris pour son application

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

Article L311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres

Article L775-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement