du fermage si le contrat de mise à disposition n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée du bien et dans l'intention de faire obstacle à l'application dudit statut ; que tel est

X... sans violer l'article L. 751-1 du code de travail ; 3 / que la forme de la rémunération est sans incidence sur l'application du statut de VRP ; qu'après avoir constaté que l'aspect variable de

MOTIFS Sur l'application du statut des baux commerciaux En application de l'article L. 145'5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les parties peuvent, lors de l'entrée

Investim, des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce ; que, par lettre du 12 mars 2002, Mme X... a mis fin au contrat d'agent commercial, sans préavis ; que se prévalant alors du statut

qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer

des baux commerciaux n'est applicable qu'à un local stable et permanent, disposant d'une clientèle personnelle et régulière, laquelle ne peut être revendiquée pour l'application du statut, qu'à la condition

administratif de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes ne s'applique pas et soutient, à cet effet, que le contrat de travail ne prévoit pas l'application du statut en question, que

Le point 1.2 de l'accord relatif à l'application du statut aux agents publics et aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux bénéficiant du statut par extension, qui constitue l'annexe

Z..., que « le corridor, l'escalier et les portes couvrant sur la route de Vence au midi seront entretenues à frais communs » ; qu'en considérant, pour exclure l'application du statut de la copropriété

concurrence prévue par le premier contrat de travail n'est pas reprise de plein droit dans le second contrat ; qu'en considérant que la clause de non concurrence était demeurée en vigueur à compter de l'application

Il n'est plus discuté en cause d'appel que la vente litigieuse ne présente pas le caractère d'une vente en l'état futur d'achèvement mais seulement de l'application du statut de la copropriété.

DE CASSATION Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Souleiado au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-application

des salariés défendeurs au pourvoi, consistant à vendre eux-mêmes à des particuliers, qu'ils démarchaient sur un secteur donné, des produits qu'ils transportaient « répond aux conditions légales d'application

ainsi, alors que cette demande tendait, comme celle s'opposant en première instance à la reconnaissance d'un bail rural, à voir écarter l'application du statut du fermage, la cour d'appel a violé le texte

X... qui, en sa qualité d'ancien salarié des Houillères du bassin de Lorraine, avait droit au versement d'une indemnité de logement et d'une prime de combustible par application du Statut du mineur issu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, par application des statuts du régime complémentaire modifiés par l'arrêté du 25 février 1976, l'adhérent peut racheter des points

X..., son ancien salarié, une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective régionale du bâtiment, en considérant que l'intéressé n'avait pas la qualité

X... a été engagé le 13 février 1995 par la société NA PALI en qualité de représentant multicarte avec le bénéfice du statut de VRP ; que le 1er septembre 1995, les parties ont signé un contrat d'attaché