soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif

Article 97

—

Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions des articles 91 à 96 est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par

Article R520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de justifier d'une utilisation exclusive

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la demande.

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Article 1

—

Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation

Article 72

—

précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres

Article 4

—

Sur délibération identique des conseils d'administration ou de surveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet,

Article R236-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale pour les besoins exclusifs

Article R1245-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 71

Code de la santé publique

médicale d'un établissement public de santé ou d'un établissement de transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons sont utilisés à des fins exclusivement

Article R254-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 70

Code rural (nouveau)

des produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel ; 2° Les micro-distributeurs qui ne proposent à la vente, outre, le cas échéant, les produits mentionnés au 1°, que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement

Article L254-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Code rural (nouveau)

Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés

Article R4451-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

équivalente ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir, en tenant compte des expositions potentielles et des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail ; 5° La dose efficace exclusivement

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement

Article Annexe I

—

PRODUITS PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES

Article 5

—

L'allocation à la mobilité des conjoints n'est exclusive d'aucune autre allocation publique.

Article 46

—

Cuvette Dans tout bâtiment à usage individuel, collectif ou exclusivement réservé au stockage :

Article L1254-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Article R3143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 73

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-54 à L. 3142-59, relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Page 17 · 37 931 résultats

← Précédent Suivant →