Article L1254-24 · Code du travail — CodexAI

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Article L1254-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

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Texte de l'article

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-24 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2009030_20231123

23 novembre 2023

Chambre Sociale

65b36cdf8c0355000835f71f

23 janvier 2024

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