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Codes de loi›Code du travail›Article L1254-24

Article L1254-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail
En vigueurDepuis le 4 avril 2015
Légifrance

Texte de l'article

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.

Décisions citant cet article

1 859 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

20 octobre 2023
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

5 septembre 2017
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

5 septembre 2017
CA

Projets de loi liés

5 440 dossiers
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en_cours7 février 2007
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993
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Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

5 septembre 2017
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

5 septembre 2017
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