procédure atypique de « replacement » avec l'aide de la MATMUT ; qu'en droit, elle n'est pas fondée à contester le bénéfice de ces dispositions à Mademoiselle X...; qu'en effet, en vertu de leur application

Elle n'existe que si les parties ont expressément contractualisé la norme AFNOR NF P 03-001, laquelle n'est pas d'application obligatoire.

Le caractère d'ordre public d'une loi ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative puisque le cadre juridique d'ordre public s'applique dès lors qu'un salarié entre dans son champ

volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application

Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s'applique " ; Considérant que pour s'opposer à l'application de la clause

niveau, tout en restant silencieuse sur les autres niveaux ; - il ne peut être reproché à la maîtrise d'œuvre de ne pas avoir pris en compte l'arrêté du 31 janvier 1986 puisque celui-ci n'était pas d'application

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Les dispositions en application desquelles les titres de recette litigieux ont été émis, qui sont d’application obligatoire à l’égard de toutes les personnes titulaires de titres d’occupation ou d’utilisation

SAS ; que le tribunal disposant des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa des articles L. 641-2 et L. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies, l'application

Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par

ECO-FLORE n'ayant pas été assigné à personne et n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Néanmoins, l'application obligatoire d'une convention collective à tous les employeurs de la branche concernée suppose que le texte soit « étendu ».

applicable aux entreprises de prévention et de sécurité ; que la définition des fonctions de contrôleur, extraite du cahier de normes ISO 2000 produits par la société Réseau Sécurité, n'est pas d'application

immédiate dès son entrée en vigueur; que le caractère d'ordre public d'une disposition ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative; qu'en effet, le cadre juridique d'ordre public

la commission des faits poursuivis ; que de surcroît, sur la hiérarchie des normes bosniennes, la Constitution de la Bosnie-Herzégovine prévoit la primauté sur toutes les autre lois ainsi qu'une application

réclamation et des risques associés, c'est-à-dire notamment le non-respect du décret n°2009-697 régissant l'activité de normalisation nous obligeant à rendre consultable gratuitement toute norme d'application

] [Localité 2] représentée par Me Bertrand OLLIVIER de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0137 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

[I] repose sur une cause réelle et sérieuse , exclusif de toute fraude à l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à