DATE DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE, DU BUDGET, DE L'AGRICULTURE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ONT HOMOLOGUE ET MIS EN APPLICATION

Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par

ET 15 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 31 MAI 1978, PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE, DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE ONT HOMOLOGUE ET MIS EN APPLICATION

Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par

D'autre part, aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire

UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION OBLIGATOIRE DES 1 607 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

à titre d'usage de la convention collective nationale des bureaux d'études, que l'application de la convention collective SYNTEC avait été de plein droit remise en cause par l'application obligatoire

général de l'association française de normalisation, en date du 23 août 1985, portant homologation d'une norme applicable aux huîtres creuses et l'arrêté interministériel du 25 mai 1987 portant mise en application

COUR D'APPEL A ORDONNE LA CONFISCATION DES BOISSONS DONT LA VENTE ETAIT INTERDITE EN DEHORS DES REPAS AU MOTIF QUE LE FAIT DE POUVOIR LES DETENIR A CETTE OCCASION "N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EMPECHER L'APPLICATION

. ; le SYNDICAT DES PROTEINES ET CORPS GRAS ANIMAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 27 août 1992 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes

d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. 4.

Et aux termes de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : « Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par

D’autre part, en vertu des dispositions de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, les normes sont d’application volontaire, et peuvent être rendues d’application obligatoire

PARTS EGALES LORSQU'UN SALAIRE MINIMUM EST GARANTI PAR L'EMPLOYEUR, ET AUTORISE UNE REPARTITION INEGALE PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT NECESSAIREMENT LE CAS EN L'ESPECE DU FAIT DE L'APPLICATION

Il exposa notamment que l’application obligatoire et automatique des peines accessoires était contraire à la jurisprudence de la Cour européenne et à un arrêt du 5 novembre 2007 de la Haute Cour de cassation

Et aux termes de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : « Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par

d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site