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201 983 résultats pour « apport en societe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823459

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Campeli a été perçue au profit de la société du Grand Paris et de l'établissement public foncier du Val-d'Oise.

Source officielle

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Radiations

GALERIE DE L'APPORT SOCIETE EN LIQUIDATION

SIREN 404761272Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

18/04/2025

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/10/2020

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Radiations

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

01/10/2020

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

14/06/2017

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

06/11/2014

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a785

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Par jugement du 23 juin 2005, le tribunal de Commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire de la société LBV.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301298

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Y... a fait apport de son droit au bail à la société civile d'exploitation agricole Gérard Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a6a2

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Par ailleurs, Mme Y... a créé, le 21 août 2001, avec sa mère, une société civile immobilière, Espace République, dont elle est titulaire de 99 parts sur 100, qui a acquis, le 7 octobre 2002, un appartement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

les parcelles cadastrées B [Cadastre 10] et [Cadastre 1] Le présent acte de partage partiel par voie de réduction de capital En ce qui concerne les parcelles cadastrées Section B [Cadastre 10] Apport

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839818

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

sociétés civiles reçues en échange ont fait l'objet d'un démembrement de propriété par report du démembrement appliqué aux titres apportés ; que, le 31 octobre 2003, les parts de la SCI Madeleine ont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306837_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société residential MBD exerce l’activité de promotion immobilière de logements.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615951

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d144

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

du SOLEIL, constituée avec leurs enfants, ceux-ci ayant eux-mêmes apporté à cette SCI la nue-propriété des immeubles reçue de leurs parents.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200302

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L 236-20 et qu'aucune convention n'a été conclue entre la société apporteuse, la société CEGELEC TOULOUSE et la société CEGELEC TELECOMS SUD OUEST pour déterminer la part de chacune dans le passif de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162c1cb34defd4c4b3b4617

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

TLI dans la Société BEAULIEU INTERNATIONAL GROUP, transférées entre les mains de cette dernière à qui la Société BEAULIEU SERVICES avait elle-même cédé sa créance sur TLI, les avances faites à la Société

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462114

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Roissy Invest Hôtels a été perçue au profit de la société du Grand Paris et de l'établissement public foncier du Val-d'Oise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10384

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Jean-Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pauly, société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00299_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La société relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022572

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f3e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Negocy International, n'a pas trouvé trace du règlement de cette facture, et s'était par ailleurs étonné de la disparition d'actifs de la société ; que l'Administration a donc considéré, à juste titre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374492

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

confirmant le jugement du 21 juillet 1998 du tribunal administratif de Dijon, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du supplément de prélèvement social

Source officielle
CA

Service des Référés

64e6f2db28deb9d9692908dd

Appel

23 août 2023

23 août 2023

[X], directeurs généraux de cette société et de la société Le Chapuis, associée unique de la société Les Seniors M : - rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201673_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214243_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aurelien a constitué, la même année que l'opération d'apport, la société Mataurel qui, grâce aux avances consenties par la société Aurelien, a effectué plusieurs opérations de marchands de biens ; -

Source officielle