et de création de nouveaux emplois, l'employeur n'est pas tenu de proposer ces postes au salarié dont l'emploi est supprimé ; que l'aptitude aux nouveaux emplois, qui ne se confond en rien avec l'aptitude

B et de Mme C dans le cadre d'emploi d'attaché territorial en raison de l'illégalité de l'arrêté du 14 décembre 2022 fixant la liste d'aptitude sur laquelle ils ont été promus dans ce cadre d'emploi, doit

Patrick X... à la suite de l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique sur son aptitude à occuper l'emploi d'ouvrier professionnel, avait le caractère d'un licenciement pour insuffisance professionnelle

l'article 826-2 du code général de la fonction publique, de cesser toute pression ou injonction visant à obtenir de lui un arrêt maladie en contradiction avec les avis médicaux officiels confirmant son aptitude

Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon du 28 juin 2022 établissant la liste d'aptitude

à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude

ANDRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR MODIFIANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF

CONTESTA CETTE INAPTITUDE ET OBTINT, EN SEPTEMBRE 1974, UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRAVAIL SANS PRECISION D'EMPLOI; ATTENDU QUE LE T...

B... est inscrite sur la liste d’aptitude au cadre d’emplois de gardien-brigadier de police municipale qui a été établie par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) la liste d'aptitude

réservé "même s'ils ont renoncé à leur désignation ou refusé leur nomination ou s'ils se sont démis volontairement d'un emploi obtenu", n'est pas reconnue aux militaires et marins qui sollicitent un emploi

CONSTITUE POUR LA RATP UN PREJUDICE PROPRE, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU CETTE PENSION A UN CARACTERE STATUTAIRE INDEPENDANT DU TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME, N'EST FONCTION QUE DE L'APTITUDE

remplie par l'emploi de M.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude

parfaitement justifié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'avis d'aptitude

X..., employé par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS), en qualité d'animateur, classé dans le groupe fonctionnel 7 (GF7), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant son classement rétroactif

à l'examen de compétence ; que le niveau 4 correspond aussi à l'emploi de dactylo-facturière, après 12 mois de pratique professionnelle, emploi qu'occupait depuis plus de 15 ans Mme X... avant le 29 octobre

pour cause d'accident du travail; qu'à la date du 9 juin 1992, la salariée s'est présentée au travail et, en vue de la reprise du travail, le 25 mai 1992, le médecin du Travail a établi une fiche d'aptitude