AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100793
22 septembre 2010
22 septembre 2010
dans une note soumise aux arbitres lors de l'audience du 25 juin 2008, elle avait refusé de «ratifier la désignation» de deux des arbitres composant le tribunal arbitral et accepté un calendrier d'arbitrage
Source officielle