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17 957 résultats pour « arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86ef0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[E] au titre de l'article 6(4) du Règlement CCI à la Cour Internationale d'Arbitrage et que leurs contestations quant à la compétence du tribunal arbitral seraient tranchées par l'arbitre unique, conformément

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

62ce63b39a20ce9fcf126904

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb7

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

en date du 18 décembre 2008 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [J] [O], président et Messieurs [K] [I] et [H] [V], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a810

Appel

13 avril 2007

13 avril 2007

d'arbitrage, désigné M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0516REP001466789

Admin. suprême

16 mai 1995

16 mai 1995

   Le président du comité d'arbitrage convoque les autres arbitres en vue de la constitution du comité d'arbitrage. Le procès-verbal de constitution est notifié ou communiqué aux parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e13c25a97f0381f51f3

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Par une sentence rendue à Moscou le 31 mars 2011, le tribunal arbitral composé de M. [P], président et de MM. [I] et [V], arbitres, a condamné NLMK à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100758

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

rendue en France en matière d'arbitrage international, pour annuler la sentence arbitrale partielle du 10 décembre 2007, le recours en annulation contre celle-ci ayant pourtant été formé par la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162678012fe6a3e85a6c7b0

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

[B] [Z] [Q] en qualité d'arbitre. Le 22 décembre 2008, SIEMENS a désigné M.[J] [L] en qualité d'arbitre.

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c469ca

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

les délais dans lesquels les deux arbitres désignés par les parties devaient confirmer leur accord et désigner un tiers arbitre, et stipulait que la sentence arbitrale devrait être prononcée dans un délai

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffc16

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Y..., après transmission des actions et paiement du prix, a soutenu que la somme remise à Mme X... comprenait un trop perçu; qu'une sentence arbitrale a mis à la charge de Mme X... la restitution d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616323113dbed56e5e2c2edf

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

NEFTGAZ fait essentiellement valoir que sa demande se situe en amont de la procédure d'arbitrage, qu'elle a pour objet de contester la conclusion d'un contrat d'arbitre entre elle et M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-765

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

En vertu d’une clause d’arbitrage incluse dans le contrat, le réexamen du règlement fut soustrait à la compétence des juridictions ordinaires et soumis à la procédure arbitrale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603706fbe0a560a1b295ee91

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Le 26 novembre 2010, le Tribunal arbitral a été constitué, les sociétés [E] et CTI désignant comme arbitre Monsieur [Q] et les sociétés IBC, CNAN et Monsieur [V], Monsieur [H], Monsieur [W] étant choisi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101060

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X...fait valoir, en premier lieu, que les arbitres ont laissé sans réponse le moyen (pièce 18) tiré de ce qu'au regard de la date du protocole d'accord, le règlement d'arbitrage applicable n'était pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100098

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

prévue à la clause compromissoire, les arbitres ayant reçu mission de statuer en amiable composition et en dernier ressort ; que le tribunal arbitral présidé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100851

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

, date de la sentence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre en y ajoutant, la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857021

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de [Localité 2], par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c4a

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

le 26 juillet 1989 ; Attendu que, pour rejeter le recours en annulation de la sentence formé par la société AAA distribution, qui soutenait que les arbitres avaient statué sur une convention d'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

60794e849ba5988459c48eb7

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

; qu'il énonce ensuite, exactement, que le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101129

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

en dépit du fait que cet organe ne pratique pas habituellement l'arbitrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que la capitainerie désignée comme arbitre par la clause

Source officielle