Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 52

Code du sport

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 à l'encontre de toute personne :

Article 81

—

Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code de l'action sociale et des familles

II. – Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° Le suivi de l'accueil des personnes qui s'adressent aux services de la maison départementale des personnes handicapées ; 2° L'instruction des demandes de prestation ou d'orientation de la personne

Article R212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

tribunal judiciaire et le procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ; 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 4° Les heures d'ouverture et de fermeture

Article 9

—

Les patentes seront personnelles, et ne pourront servir qu'à ceux qui les auront prises ; en conséquence, chaque associé d'une même maison de banque, de commerce en gros ou en détail, ou de toute autre profession ou industrie assujétie à la patente, sera

LEGIARTI000023011386

—

-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction

Article L3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90

Code de la santé publique

Les mesures ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination.

Article L480-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie

Article L6328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 02

Code de la santé publique

Les maisons d'accueil hospitalières respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organisations représentatives, fixé par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.

Article D1446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

1114-1 ; b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ou des personnes âgées ; c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes vulnérables ; 5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines

Article 8

—

Cette demande d'enregistrement doit comporter les indications suivantes : a) S'il s'agit d'une personne physique les nom, prénoms, domicile et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son

Article L221-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 45

Code de l'action sociale et des familles

Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article

Article R4324-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de chute de personne dans la gaine, lorsque l'habitacle n'est pas au palier.A cette fin, ils sont équipés de protecteurs munis d'un dispositif empêchant tout mouvement dangereux

Article L312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

II. - La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants

Article 4

—

Les personnes qui séjournent dans un des établissements visés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont rattachées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse primaire d'assurance maladie ou

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

Article 433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Le dépôt imprimeur incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public.

Page 17 · 101 899 résultats

← Précédent Suivant →