Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 52

Code du sport

En vigueurDepuis le 10 mars 2024

Texte de l'article

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 à l'encontre de toute personne :

Articles cités dans le texte

Article L322-1

Décisions citant cet article

938 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

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27 juin 2019

Chambre 1-10

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3 octobre 2024

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

8 avril 2024

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