Codes de loi français

Article Annexe art. 45

Les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris rendent compte à cette dernière de l'exécution de leurs missions. Leurs rapports sont communiqués au commissaire du Gouvernement.

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 208-12

Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que l'assemblée de province et son président sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-6 est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture

Article A321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.

Article 133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel.

Article R123-208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de

Article 93

Il sera établi près le tribunal de cassation, près chaque tribunal d'appel, près chaque tribunal criminel, près de chacun des tribunaux de première instance, Un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les

Article 56

Les président, vice-présidens et autres juges du tribunal criminel, contribueront à la masse qui doit être distribuée en droits de présence, chacun d'une somme égale à la moitié du traitement d'un juge.

Article L5263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 08

peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle

Article 411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle

Article 222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans.

LEGIARTI000028048861

-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 511-2, Art. 511-12, Art. 511-16 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 324-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004

Article R814-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée.

Article 17-1

La chambre nationale des commissaires de justice veille à l'accès aux prestations délivrées par la profession sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante.

Article 3

I. - Le président de la chambre régionale ou, le cas échéant, de la chambre interrégionale, est chargé d'organiser les opérations électorales. Elles ont lieu entre le 15 et le 30 novembre.

Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.