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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 513 résultats pour « arrêt de la cour de cassation ayant estimé qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'une juridiction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L327-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de
Article 13
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative
Article 14
Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article R*771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de
Article 82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Article 135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Si la personne a été arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège de la juridiction de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième alinéa, elle
Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
par le premier président de la Cour de cassation ; 5° Un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ; 6° Un vice-président disposant d'une expérience en matière d'assurance et deux autres membres, tous trois
Article R53-8-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction.
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
n'est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d'un ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre
Article R19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
Article D15-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16
qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information de nature criminelle ou avec cosaisine.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d'études.
Article R431-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81
Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les
Article 2
référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à ladite Cour.
Article 13
la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés par les trois membres de droit.
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VI.
Article L821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Lorsqu'il estime que les manquements ne sont pas caractérisés, il rend une décision disant n'y avoir lieu à sanction.
Article L592-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
La commission est composée de quatre membres titulaires : 1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.
Article 188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Article 35
Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice ainsi qu'aux directeurs et aux chefs de service
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